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FAQ - Déclaration

  • J'ai changé d'assujettissement en cours d'année (Source <-> Barème ordinaire) : les problèmes rencontrés

    Vous êtes inscrit aux e-Démarches et avez changé d'assujettissement en cours d'année. Votre cas n'est pas encore bien traité sur les e-démarches qui n'acceptent pas 2 assujettissements différents sur la même année fiscale. Voici les exemples de problèmes rencontrés et solutions dégradées à appliquer :

    Vous êtes passé de l'IS (imposition à la source) à l'IBO (imposition au barème ordinaire)

    Vous pouvez faire votre demande de rectification en ligne. Si vous demandez le statut "Quasi-résident", vous recevrez une déclaration et vous pourrez la remplir sur la déclaration en ligne.
    Par contre, vous ne pourrez saisir la déclaration pour vos revenus IBO du début d'année. Il faudra passer par le logiciel GeTax.

    Vous êtes passé de l'IBO (imposition au barème ordinaire) à l'IS (imposition à la source)

    Vous avez reçu une déclaration et vous pourrez la remplir sur la déclaration en ligne.
    Par contre, vous ne pouvez pas faire votre demande de rectification en ligne. Il faudra la faire papier. Et si vous demandez le statut "Quasi-résident", vous recevrez ensuite déclaration que vous ne pourrez remplir sur la déclaration en ligne. Il faudra passer par le logiciel GeTax.

    Nous travaillons de façon continue à l'amélioration des e-Démarches. Ces défauts seront donc prochainement éliminés, merci de votre compréhension.

  • Pourquoi ces 3 lettres dans le code déclaration et comment ça fonctionne ?

    Le code déclaration est obligatoire et doit être correctement renseigné. Ce code, différent chaque année, est imprimé sous cette forme sur la lettre « Vos identifiants pour votre déclaration fiscale 2018 par saisie informatique »  :

    Il peut être saisi sans les tirets ni les espaces et il suffit donc de saisir dans ce cas 13100116NXS dans le champ "Code déclaration".

    Depuis janvier 2019, un code de 3 lettres est venu compléter les 8 chiffres. Il permet de contrôler la cohérence entre votre No de contribuable, la 1ère partie du code déclaration (les 8 chiffres) et l'année fiscale. Il évitera ainsi les conséquences des erreurs de saisie du No de contribuable. 

    Et si je n'ai pas ce code déclaration ?

    Vous pouvez continuer à remplir votre déclaration en saisissant 8 chiffres fictifs mais vous ne pourrez la rendre à l'AFC ni par gros code-barre, ni par Internet.

    Ce que vous devez faire :

    1. Il faut retrouver le courrier qui vous a été envoyé par l'administration fiscale en janvier 2019. Il contient une lettre de ce type « Vos identifiants pour votre déclaration fiscale 2018 par saisie informatique » qui contient l'information.
    2. Si vous ne le retrouvez pas, vous pouvez tout simplement regarder dans votre compte e-démarches qui contient ce courrier.
      Si vous n'êtes pas encore inscrit, rendez-vous sur www.ge.ch pour l'inscription qui vous donnera accès à de nombreuses fonctionnalités et aux courriers de l'AFC.

    Et si je veux faire une déclaration départ - décès ?

    • S'il s'agit d'une déclaration 2018 Départ-Décès reçue en 2018 (votre formulaire ne comporte donc pas les 3 lettres), il faut la faire à l'aide de GeTax2017 et son module Déclaration Départ -Décès.
    • S'il s'agit d'une déclaration 2018 Départ-Décès reçue en 2019 (votre formulaire comporte donc les 3 lettres), vous pouvez la faire à l'aide de GeTax2018
    • S'il s'agit d'une déclaration 2019 Départ-Décès, le code de 3 lettres n'est pas obligatoire dans Getax2018.
  • J'ai importé une déclaration 2014 et il m'oblige à saisir une adresse différente au 31.12.2015 et un lieu de provenance !

    Et pourtant, je n'ai pas coché "Aviez-vous une adresse différente au 31.12.2015". Même chose pour lieu de provenance. Effectivement, ce bug apparait si vous avez importé une déclaration 2014 avec Getax2015 v1.12 (et se produit quand même si vous utilisez ensuite une version plus récente de GeTax). Il suffit de cocher puis décocher ces 2 cases pour faire disparaitre cette obligation de saisie. Et faire la mise à jour la plus récente de GeTax.
  • Comment faire, depuis février j’ai une permis C et les 2 premiers mois de l'année l'impôt source était prélevé sur mon salaire?

    Vous remplirez votre déclaration pour la période du 1er janvier au 31 décembre. Puis dans la rubrique "Observations", vous signalerez que vous avez été imposé à la source pour les deux premiers mois et vous annexerez  votre attestation de quittance à votre déclaration.
    Les montants que vous avez déjà payés seront transférés sur votre compte ICC comme des acomptes provisionnels.

    Mots clés :

    impôt source, Permis, permis C
  • Comment supprimer le mandataire de ma déclaration?

    Dans le menu "Outils" choisissez " Informations du mandataire" puis à la question "Etes-vous mandataire? choisissez "Non"

    Mots clés :

    mandat, mandataire, modifier envoi
  • J'habite à l'étranger; quelle commune mettre dans 'commune de taxation' ?

    Mettre, dans les cas particuliers ci-dessous, la commune de localisation de l'élément imposable à Genève (immeuble, société) :

    GEtax n'étant pas prévu pour les personnes assujetties de manière limitée à Genève, l'impôt calculé sera erroné, et le service de taxation devra modifier cet élément.

    Mots clés :

    commune de taxation, propriétaire étranger
  • Je ne peux pas imprimer ma déclaration

    Pour pouvoir imprimer (ou téléverser) toutes les rubriques doivent être de couleur verte ou jaune. Si une rubrique est orange ou rouge vous devez corriger vos données avant de lancer l'impression (ou le téléversement).

    interprétation couleurs rubriques

     Exemple

     

     Dans ce cas, vous ne pouvez imprimer, vous devez retourner sur le chapitre Revenu, rubrique Activité dépendante du contribuable pour effacer la ligne inutile (créée par erreur).

    Mots clés :

    couleur rubrique, impression, rubrique rouge