Depuis l'année 2006 avec la modification de la loi (texte de loi D3 17 LPfisc Art. 29A, à consulter sur le site de la législation) et son règlement d’application relatif aux déclarations d’impôt établies à l’aide d’outils informatiques (voir texte complet au format PDF), les déclarations d’impôt doivent être établies sur les formulaires officiels ou à l’aide d’outils informatiques homologués.
Les autres déclarations seront renvoyées à leur émetteur.
Les logiciels homologués concernant les personnes physiques sont (hormis GeTax, produit par l'administration fiscale cantonale) :
Pour la période fiscale 2022, en cours d'homologation
Pour les périodes fiscales 2021-2020-2019-2018
Pour la période fiscale 2017
Pour la période fiscale 2016
Pour la période fiscale 2015
Pour la période fiscale 2014
Pour la période fiscale 2013
Pour la période fiscale 2012
Pour la période fiscale 2011
Pour la période fiscale 2010
Pour la période fiscale 2009
Pour la période fiscale 2008
Pour la période fiscale 2007
Pour la période fiscale 2006
Vous pouvez vous renseigner sur le processus d'homologation en contactant la hotline par mail sur hotline@getax.ch