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demi-charge

Observations

  • Comment déclarer une garde alternée ?

    Il faut déclarer normalement les différents éléments de revenus / déductions, et indiquer sous "Données personnelles / Observations" que vous avez une garde alternée pour l'enfant XYZ.

    GeTax ne peut traiter correctement ce type de charges de famille : les déductions automatiques sont calculées pour une charge pleine - ceci sera corrigé par le service de taxation.

    Veuillez joindre à votre déclaration une copie du jugement de séparation de corps ou de divorce ou une copie de la convention passée entre les parents.

    Ne pas confondre garde alternée (l'autorité parentale est détenue par un seul parent) et garde partagée (l'autorité parentale est exercée en commun) !

    Mots clés : charge de famille, demi-charge, garde partagée

Enfant(s) à charge

  • GeTax ne calcule qu'une demi-charge de famille pour un enfant majeur

    Il affiche le message d'avertissement "uniquement une demi-charge sera prise en compte pour cet enfant"...
    Votre enfant majeur est considéré fiscalement comme demi-charge s'il remplit les conditions suivantes :

    • moins de 25 ans
    • étudiant(e) ou apprenti(e)
    • le revenu brut total est compris entre CHF 15'452.- et CHF 23'179.-
    • la fortune brute totale ne dépasse pas CHF 88'180.-

    Certaines déductions maximum liées à la charge de famille sont réduites de moitié pour l'impôt cantonal et communal.
    P.ex. la déduction de la charge de famille ICC (code 61.25) est limitée à CHF 5'039 .-  pour cette (demi-)charge.

    nota : cette règle n'est pas valable pour l'impôt fédéral direct.

    Veuillez vous reporter à l'aide GeTax ou au guide (page 11) pour plus de précisions.

    Mots clés : charge de famille, demi-charge, Enfant majeur