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charge de famille

Observations

  • Comment déclarer une garde alternée ?

    Il faut déclarer normalement les différents éléments de revenus / déductions, et indiquer sous "Données personnelles / Observations" que vous avez une garde alternée pour l'enfant XYZ.

    GeTax ne peut traiter correctement ce type de charges de famille : les déductions automatiques sont calculées pour une charge pleine - ceci sera corrigé par le service de taxation.

    Veuillez joindre à votre déclaration une copie du jugement de séparation de corps ou de divorce ou une copie de la convention passée entre les parents.

    Ne pas confondre garde alternée (l'autorité parentale est détenue par un seul parent) et garde partagée (l'autorité parentale est exercée en commun) !

    Mots clés : charge de famille, demi-charge, garde partagée

Autre(s) personne(s) à charge

  • Charges de familles pour l'IFD

    La déduction* pour charge de famille d'un montant de CHF 6'100.- est admise à l'impôt fédéral :

    • pour les enfants mineurs dont le contribuable assure l'entretien;
    • pour les enfants majeurs en étude ou en apprentissage dont le contribuable assure l'entretien;
    • pour les personnes incapables d'exercer une activité lucrative (pour raison d'âge ou de handicap, p.ex.) dont le contribuable assure l'entretien, à condition que son aide atteigne au moins le montant de la déduction**.

    GeTax n'est pas toujours en mesure de calculer correctement cette déduction, c'est pourquoi il est possible d'en modifier le montant - dans ce cas, le message d'avertissement "les champs en jaune sont des champs calculés qui ont été modifiés manuellement" s'affiche.

    *Cette déduction se trouve dans l'écran "Déductions / Autres déductions" (mode formulaire, page 3 code 61.20).
    **Cette déduction n'est pas accordée pour le conjoint (époux-se) ni pour les enfants pour lesquels une déduction au titre de charge de famille (points 1 ou 2 ci-dessus) est déjà accordée.

    Mots clés : charge de famille, IFD, personne à charge

  • GeTax admet toutes les "autres personnes à charge" ?

    Vous pouvez indiquer sous cette rubrique les personnes qui sont dans l'incapacité de subvenir à leurs besoins et que vous aidez financièrement.

    Elles seront admises comme charge de famille si les conditions suivantes sont remplies :

    • vous pouvez justifier qu'elles sont sans ressources;
    • vous avez les preuves des paiements (pièces comptables, attestations, etc.) que vous avez faits;
    • leur fortune brute totale ne dépasse pas CHF 52'000.-;
    • leur revenu brut total est compris entre CHF 11'000.- et CHF 22'000.- (demi-charge) ou
    • leur revenu brut total ne dépasse pas CHF 11'000.- (charge pleine).

    En fonction de ces trois derniers critères, GeTax calculera la déduction admise mais n'affichera aucune information indiquant si la (demi-)charge est admise ou non (=> version 1.11).

    Pour information :
    Lorsqu'une personne est à charge de plusieurs contribuables (p.ex. les enfants qui demandent la charges de parents âgés), le montant est réparti entre eux - ce calcul se fera en taxation.
    Cette déduction n'est pas accordée pour le conjoint (époux-se) ni pour les enfants pour lesquels une déduction au titre de charge de famille est déjà accordée.

    Mots clés : charge de famille, personne à charge

Enfant(s) à charge

  • GeTax ne calcule qu'une demi-charge de famille pour un enfant majeur

    Il affiche le message d'avertissement "uniquement une demi-charge sera prise en compte pour cet enfant"...
    Votre enfant majeur est considéré fiscalement comme demi-charge s'il remplit les conditions suivantes :

    • moins de 25 ans
    • étudiant(e) ou apprenti(e)
    • le revenu brut total est compris entre CHF 14'667.- et CHF 22'000.-
    • la fortune brute totale ne dépasse pas CHF 52'000.-

    Certaines déductions maximum liées à la charge de famille sont réduites de moitié pour l'impôt cantonal et communal.
    P.ex. la déduction du rabais d'impôt pour charge de famille (code 100.30) est limitée à CHF 3'640.- pour cette (demi-)charge.

    nota : cette règle n'est pas valable pour l'impôt fédéral direct.

    Veuillez vous reporter à l'aide GeTax ou au guide (page 11) pour plus de précisions.

    Mots clés : charge de famille, demi-charge, Enfant majeur

  • GeTax ne calcule pas de charge de famille pour un enfant majeur

    Il affiche le message d'avertissement "aucune charge ne sera prise en compte pour cet enfant"...
    Votre enfant majeur est considéré fiscalement comme charge de famille s'il remplit les conditions suivantes :

    • moins de 25 ans
    • étudiant(e) ou apprenti(e)
    • le revenu brut total ne dépasse pas CHF 14'667.-
    • la fortune brute totale ne dépasse pas CHF 52'000.-

    Cas 1
    Votre enfant rempli toutes ces conditions, "c'est donc GeTax qui doit faire une erreur" :
    Vérifiez si la rubrique « Profession/Ecole » est positionnée sur « Employé, ouvrier » ou sur « Autre ».
    Si c'est le cas, il vous suffit de sélectionner le titre d'« Ecolier, étudiant, apprenti ».
    nota : ce problème peut survenir après l'import d'un dossier
    Cas 2
    Votre enfant ne remplit pas au moins une de ces conditions :
    Aucune déduction ne sera calculée pour l'impôt cantonal et communal.
    P.ex. la déduction du rabais d'impôt pour charge de famille (code 100.30) est supprimée pour cette charge.
    nota : cette règle n'est pas valable pour l'impôt fédéral direct.

    Veuillez vous reporter à l'aide GeTax ou au guide (page 11) pour plus de précisions.

    Mots clés : charge de famille, Enfant majeur

  • GeTax ne calcule pas de charge de famille pour un enfant MINEUR

    Il affiche le message d'avertissement "aucune charge ne sera prise en compte pour cet enfant"...

    Votre enfant mineur est considéré fiscalement comme charge de famille si le revenu brut total ne dépasse pas CHF 14'667.-
    Dans le cas contraire, aucune déduction ne sera calculée pour l'impôt cantonal et communal.
    P.ex. la déduction du rabais d'impôt pour charge de famille (code 100.30) est supprimée pour cette charge.
    nota : cette règle n'est pas valable pour l'impôt fédéral direct.

    Veuillez vous reporter à l'aide GeTax ou au guide (page 11) pour plus de précisions.

    Mots clés : charge de famille, enfant mineur