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FAQ - Utilisation de swissdec ELM v4.0

Si votre décompte est rejeté par swissdec, vous trouverez dans votre logiciel salaire un message explicatif. Il peut s'agir d'un problème de données sur vos employés, en particulier des informations sur leur partenaire, ces dernières étant devenues obligatoires dès le 1.1.2019 (plus d'information ici)

Contactez votre éditeur de logiciel salarial si vous n'arrivez pas à consulter les accusés de réception ou messages de rejet swissdec.

Swissdec ELM (Einheitliches LohnMeldeverfahren = procédure uniforme de déclaration des données salariales) est la norme suisse en matière de transmission électronique des données salariales établie par Swissdec.

Si vous utilisez un logiciel salarial certifié par swissdec pour la version 4.0,  il faut :

  • soit commencer en janvier (la transmission des retenues de l'impot à la source est mensuelle)
  • soit lors d’un début d’utilisation en cours d’année s’assurer que le logiciel de salaire est capable d’alimenter l’historique et le récapitulatif annuel qui complète les données mensuelles.

L’administration fiscale genevoise n’exploite dans la version 4.0 que le récapitulatif des données contenu dans la transmission du mois de décembre. Si cet historique est incomplet, vos données ne pourront pas être traitées.

La Révision de l'impôt à la source entre en vigueur le 1.1.2021. Dès cette date, les nouveaux modes de calculs uniformisés seront mis en place et la version ELM v5.0 devra être utilisée.

Etant donné que tous les logiciels de salaires, et tous les employeurs, n'auront vraisemblablement pas migrés vers un logiciel certifié avec la version swissdec ELM v5, la version EML v4 pourra continuer à être utilisées durant un laps de temps encore à déterminer.

Contactez votre éditeur logiciel pour plus de détail sur votre situation.