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Swissdec ELM-QST

Transmission des données via Swissdec ELM-QST

  • Depuis début 2014, il est également possible de transmettre à l'AFC les données impôt source via le système de transmission des données salariales de Swissdec ELM-QST version 4.0
  • Les données d’une même année fiscale ne doivent être transmises que par un seul canal

Standard de la Confédération

  • Swissdec est un projet commun à but non lucratif regroupant plusieurs partenaires indépendants de même qu'un label de qualité en matière d'échange de données par voie électronique entre les entreprises et les assureurs ainsi que les administrations publiques.
  • Swissdec est un standard de la Confédération. Si le fichier transmis par le DPI comporte des employés résidant sur un autre canton, le système répartit automatiquement les données dans les cantons de résidence.

Processus mensuel

  • Les DPI adoptant ce mode de transmission doivent envoyer leurs données mensuellement, après avoir fait les salaires dans leur logiciel de gestion des salaires.
  • Le DPI ne recevra pas de facture mensuelle du canton de Genève mais un bordereau annuel (Genève est un canton avec comptabilisation annuelle de l'impot à la Source).
  • Les DPI utilisant ce canal doivent donc, soit commencer en janvier, soit veiller à transmettre les données depuis le début de l'année s’ils commencent en cours d’année.
  • Les DPI utilisant la transmission de données mensuelles sont dispensés de formulaire d’annonce et de décompte de paiement, ils doivent cependant toujours payer mensuellement à l'administration le montant prélevé, après déduction de la commission de perception.
  • Contrairement à l’application ISEL, Swissdec n’offre pas la possibilité de modifier les données une fois le fichier transmis à l'AFC. Il faut intégrer les corrections dans la transmission du mois suivant.

A noter également

  • Les fichiers transmis par Swissdec ne sont pas accessibles par ISEL.

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