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Ge.ch > Thèmes > Impôts > Impôt à la source > Impôt à la source en ligne > FAQ > FAQ ISeL > Utilisation de swissdec ELM v4.0
Première utilisation de Swissdec ELM v4.0
Swissdec ELM (Einheitliches LohnMeldeverfahren = procédure uniforme de déclaration des données salariales) est la norme suisse en matière de transmission électronique des données salariales établie par Swissdec.
Si vous utilisez un logiciel salarial certifié par swissdec pour la version 4.0, il faut :
- soit commencer en janvier (la transmission des retenues de l'impot à la source est mensuelle)
- soit lors d’un début d’utilisation en cours d’année s’assurer que le logiciel de salaire est capable d’alimenter l’historique et le récapitulatif annuel qui complète les données mensuelles.
L’administration fiscale genevoise n’exploite dans la version 4.0 que le récapitulatif des données contenu dans la transmission du mois de décembre. Si cet historique est incomplet, vos données ne pourront pas être traitées.