Ecusson de la République et du canton de Genève


REPUBLIQUE
ET CANTON
DE GENEVE

Changer la couleur des liensDiminuer la taille du texteAugmenter la taille du texteImprimer la pageContactez-nousPlan du siteFoire aux questions
ge.ch Organisation Thèmes Chemin de vie    
 

Types de LR

Les listes récapitulatives des attestations-quittances sont catégorisées en six types distincts. Les règles suivantes s'appliquent :
  • Une seule LR par type
  • Un numéro de DPI par type de LR

Type 1 : Revenus d'activité lucrative

  • Salariés
    • travailleurs étrangers non titulaire du permis C
    • frontaliers quelle que soit leur nationalité
    • enfants mineurs quelle que soit leur nationalité
    • toutes formes de revenu d'activité lucrative
  • Activités accessoires
    • ne concernent que les contribuables soumis à l'impôt à la source résidant à Genève. 
    • Le taux à appliquer est de 8 %.
  • Permis L avec la mention ’120 jours’
    • salariés au bénéfice d’une autorisation pour séjour de durée limitée en faveur d’étrangers exerçant une activité lucrative en Suisse sans y prendre résidence.
    • Les taux sont déterminés par les barèmes ordinaires de l’impôt à la source après définition du salaire mensuel et de la situation familiale du contribuable.
  • Administrateurs
    • personnes soumises à la source membres de l’administration ou de la direction de personnes morales, qui ont leur siège ou leur administration effective dans le canton de Genève, ou les personnes membres de l’administration ou de la direction d’entreprises étrangères ayant un établissement stable dans le canton de Genève et qui touchent des indemnités qui sont à la charge dudit établissement stable.
    • Le taux à appliquer est de 25%.
  • Emplois de courte durée dans l’agriculture
    • effeuilleurs, vendangeurs, etc. pour des personnes ne résidant pas en Suisse et sans permis C
    • Imposition forfaitaire de Fr. 20.- par semaine

Type 2 : Autres cantons

  • Salariés soumis à la source, résidant à Genève et travaillant dans un autre canton.

Type 3 : Bénéficiaires de rentes

  • Personnes ni domiciliées ni en séjour en Suisse et qui reçoivent des pensions, des retraites ou d’autres prestations périodiques
  • Le taux à appliquer est de 10 %.

Type 4 : Revenus acquis en compensation, loi sur le travail au noir

  • Revenus directs d’une caisse de compensation pour compenser une perte de salaire (chômage, assurances). Le taux à appliquer est de 8 %.
  • Travail au noir : procédure simplifiée pour les employeurs qui doivent, entre autre, s’affilier à une caisse de compensation AVS et doivent respecter les conditions de cette procédure. Le montant de la prestation ne doit pas excéder 21'060 Frs. Le taux à appliquer est de 5 %.

Type 5 : Artistes, sportifs et conférenciers

  • Conférenciers
  • Artistes (théâtre, cinéma, de radio, de télévision, de cirque, danses, musiciens, chanteurs, etc.)
  • Sportifs (meetings d’athlétisme, tournois de tennis, de football, concours hippiques, etc.)
    dépendants ou indépendants, qui ne sont ni domiciliés, ni en séjour en Suisse et qui n’ont pas le statut de frontalier.
  • Les taux à appliquer varient de 10 et 25 % selon le gain journalier.
  • Les organisateurs de spectacles, d’événements sportifs ou de conférences, doivent transmettre la LR ainsi que le montant dû dans les huit jours suivant la fin de la représentation.
  • Attention : les employeurs comme les cabarets doivent faire une distinction entre leur personnel et les artistes qui se produisent dans leur établissement. Ils devront envoyer une LR de type 5 en tant qu’organisateur de spectacle pour les artistes et une LR de type 1 annuellement pour leur personnel régulier.

Type 6 : Bénéficiaires de prestations en capital

  • personnes qui ne sont ni domiciliées ni en séjour en Suisse et qui reçoivent des prestations en capital.
  • Les institutions de prévoyance utilisant le formulaire papier doivent remettre à l'AFC dans les 8 jours après le début du mois suivant l’échéance, la formule de décompte entièrement remplie (attestations-quittance) en deux exemplaires.
  • Les institutions de prévoyance saisissant directement les données par Internet, doivent toujours nous déclarer les prestations en capital dans les 8 jours après le début du mois suivant l’échéance. Tout au long de l’année elles doivent soumettre leur LR en repartant de la dernière LR soumise (sauf évidemment pour la 1ère de l’année où elles doivent initialiser une nouvelle LR)
  • Les institutions de prévoyance qui nous transmettent leur fichier par Internet doivent procéder de la même façon en complétant le fichier tout au long de l’année et repartir d’un fichier vide en début d’année.
  • les versements doivent toujours être faits dans les 8 jours après le début du mois suivant l’échéance.