7. Droits et obligations du débiteur de la prestation imposable (DPI)

Le DPI est une personne physique ou morale qui verse au travailleur une prestation soumise à l’impôt à la source. Il peut être un employeur, un assureur ou un tiers responsable des revenus acquis en compensation.

Le DPI doit avoir son domicile / siège / administration effective / établissement stable / installation fixe en Suisse.

Le DPI a un certain nombre de droits et d’obligations vis-à-vis de l’AFC.

Voici un bref résumé des différentes étapes qu’un DPI doit suivre tout au long de l’année fiscale pour respecter ses obligations et faire valoir ses droits:

En début d'année

Le DPI est tenu de vérifier la situation de ses employés imposés à la source au moyen du formulaire de "Déclaration pour le prélèvement de l'impôt à la source", afin d'appliquer le barème adéquat. Il doit conserver ce document qui peut être demandé par l'AFC.

Chaque mois

Le DPI doit prélever l'impôt à la source sur le salaire de ses employés en appliquant le barème correspondant aux informations figurant sur la déclaration de prélèvement.

Il doit, dans les 30 jours suivant l'échéance de la prestation imposable:

transmettre à l'AFC le détail des prestations versées et de l'impôt retenu pour chaque employé, soit électroniquement par la solution ISeL/e-démarches ou par un logiciel de salaires (certifié Swissdec ELM-QST); soit avec les formulaires officiels papiers
verser l'impôt prélevé au moyen de la QR-facture reçue.

Une commission de 2% est accordée au DPI sur le montant des retenues perçues s'il respecte ses obligations de procédure (voir point 7.4 ci-dessous).

Au plus tard le 31 janvier de l'année suivante

Le DPI doit:

verser l'éventuel solde d'impôt à la source dû;
transmettre à l'AFC la liste récapitulative et les attestation(s)-quittance(s) électroniquement ou en version papier;
remettre un exemplaire de l'attestation-quittance à chaque employé soumis à l'impôt à la source.

Si le DPI utilise la solution ISeL/e-démarches ou un logiciel salaires certifié Swissdec ELM-QST, les données transmises mensuellement seront cumulées pour constituer automatiquement la liste récapitulative annuelle.

L'inscription aux e-démarches permet aux DPI de transmettre électroniquement un certain nombre de données, notamment:

le décompte de paiement mensuel détaillé (qui fait office de liste récapitulative mensuelle);
l'attestation-quittance;
le changement d'adresse du DPI;
la radiation du rôle des employeurs (DPI) / reprise d'activité du DPI.

Voir e-démarches pour les entreprises.

Directives concernant l'impôt à la source 2026 - Administration fiscale cantonale de Genève