7.3 Prélever l'impôt à la source sur les prestations versées
Chaque mois, le DPI doit prélever l'impôt à la source sur les prestations qu’il verse à ses employés en appliquant le barème de perception correspondant aux informations figurant sur la dernière déclaration pour le prélèvement de l’impôt à la source transmise par le salarié.
Principe de réalisation d’un revenu
Une condition essentielle à l’imposition du revenu est sa réalisation, qui constitue le fait générateur de l’imposition. Un revenu est considéré comme réalisé lorsque le contribuable le reçoit, lorsqu’il peut en disposer librement ou juridiquement, ou sur lequel il a un droit ferme.
Ce n’est que si l’acquisition du revenu ne paraît pas certaine (simple expectative, risque d’insolvabilité du débiteur, attente d’une décision de justice, etc.) que l’imposition est différée.