Directives concernant l'impôt à la source 2026

7.4        Reverser l'impôt à la source à l'AFC

L’impôt à la source vient à échéance avec le paiement de la prestation imposable (par exemple le versement d’un salaire). 

Chaque mois, dans les trente jours suivant l’échéance, le DPI doit verser à l’AFC l'impôt à la source prélevé au moyen de la QR-facture reçue de l'AFC (jointe au décompte de paiement mensuel ou annuel). 

Au plus tard le 31 janvier de l’année suivante, le DPI doit verser à l’AFC le solde éventuel de l’impôt à la source restant dû. Passé ce délai, un intérêt moratoire est calculé et facturé sur tous les montants impayés.