6.11 Personnes frontalières déployant une partie de leur activité depuis leur domicile en France
L'avenant à la convention franco-suisse contre les doubles impositions (CDI) est applicable à compter du 1er janvier 2026, rendant durable le régime télétravail entre la France et la Suisse.
Il prévoit que le télétravail effectué en France jusqu'à 40% du temps d'activité par année, dont 10 jours de missions temporaires, reste imposé en Suisse. Pour l’employeur, cela signifie que tant que cette limite n’est pas dépassée, le salaire de l’employé frontalier reste intégralement soumis à l’impôt à la source suisse.
En revanche, au-delà de 40% d’activité en télétravail, la totalité des jours de télétravail est imposable en France (dès le premier jour) ainsi que les missions temporaires. Ainsi, si un employeur devait accorder à une personne frontalière la possibilité de télétravailler à raison, par exemple, de 3 jours par semaine (60% pour un équivalent temps plein), 60% de sa rémunération serait alors imposable en France. Pour l’employeur, cela signifie qu'il peut réduire le revenu soumis à l'impôt à la source suisse du montant relatif aux jours télétravaillés en France. La portion de revenu relative aux jours travaillés en Suisse reste soumise à l’impôt à la source suisse.
Les règles exposées ci-dessus ne s'appliquent pas aux personnes de nationalité suisse travaillant dans la fonction publique, qui restent imposables en Suisse sur 100% de leur rémunération, y compris la part télétravaillée. Elles s'appliquent en revanche au personnel non-suisse de ces entités ainsi qu'à tous les collaborateurs, suisses ou non, des entités publiques déployant une activité industrielle et commerciale (art. 21.al 2. de la CDI France-Suisse).
Retrouvez les obligations de l’employeur en matière de télétravail au 7.11. ci-dessous
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