7.2 Annoncer l'engagement d'un nouvel employé ou la fin d'activité d'un employé
Les employeurs qui engagent des personnes soumises à l’imposition à la source ont l’obligation de les annoncer à l’AFC, dans les huit jours suivant le début de leur engagement à l’aide du formulaire "Annonce d'engagement ou de la fin d'activité d'un employé imposé à la source".
Formulaire disponible sur www.ge.ch/c/imp-forano
L’obligation d’annonce d'engagement des employeurs s’étend à tous les travailleurs étrangers ainsi qu'aux citoyens suisses et aux personnes possédant un permis C (autorisation d’établissement), qui ne sont ni domiciliées ni en séjour en Suisse, mais qui y exercent une activité salariée.
Si l’employeur transmet le décompte de l’impôt à la source électroniquement (via ISel ou ELM-QST), il peut communiquer le nouvel engagement via le décompte mensuel et peut, par conséquent, ne pas respecter le délai d'annonce de huit jours.
Les employeurs ont également l’obligation d'annoncer à l’AFC la fin d'activité des personnes soumises à l'impôt à la source qu'ils emploient, dans les huit jours suivant la fin de leur activité à l’aide du même formulaire d’annonce.
Ce délai de 8 jours ne doit pas être respecté si l'employeur transmet le décompte de l'impôt à la source électroniquement (ISeL ou ELM-QST).