7.1 S'inscrire en tant que DPI ou annoncer sa fin d'activité (radiation)
L'employeur doit veiller à s'inscrire en tant que DPI auprès de l'AFC au moyen du formulaire "Inscription pour employeur (DPI)" dès l'engagement d'un employé soumis à l'impôt à la source.
Formulaire disponible sur www.ge.ch/c/imp-fondpi
Lorsque le DPI n'a plus de personnel soumis à l'impôt à la source ou qu'il cesse son activité, il doit l'annoncer à l'AFC dans les 8 jours au moyen du formulaire "Radiation du rôle des employeurs (DPI)" selon le point 7.11.2 ci-dessous.