7.5 Commission de perception
Une commission de 2% est accordée au DPI sur les prélèvements d’impôt à la source effectués.
L'AFC peut réduire ou supprimer la commission de perception si le DPI viole ses obligations de procédure, à savoir:
- Respecter les délais de transmission et de paiement, et
- Transmettre des données complètes et correctes dans les décomptes mensuels, listes récapitulatives (LR) et attestations-quittances (AQ).