REPUBLIQUE
ET CANTON
DE GENEVE

Statut de quasi-résident : Principe

Dans un arrêt rendu le 26 janvier 2010, le Tribunal Fédéral stipule qu'une personne imposée à la source doit pouvoir bénéficier du même régime de déductions fiscales qu'un contribuable soumis à la taxation ordinaire.
Dès lors, et sous certaines conditions, une personne imposée à la source peut réclamer la déduction de frais réels en lieu et place des forfaits intégrés dans le barème de l'impôt à la source.

Statut de quasi-résident : mise en oeuvre

1. Vérifier la condition « au moins 90% de revenus réalisés en Suisse »

Pour avoir le droit au statut de Quasi-Résident (ou QR dans la suite), il faut que l'essentiel des revenus du foyer fiscal - au moins 90% - soit réalisé en Suisse.
Ce formulaire (au format Excel) permet de vérifier si vous remplissez la condition.

• Sont donc souvent concernés : célibataire imposé à la source, couple d'imposés à la source, couple dont l'un est imposé à la source et le conjoint ne travaille pas,
• Ne sont habituellement pas concernés : imposé à la source dont le conjoint travaille hors de Suisse.

Si vous ne remplissez pas cette condition, le statut QR ne vous concerne pas. Vous ne pouvez réclamer la prise en compte de vos frais réels.

2. Estimer votre impôt en tant que Quasi-Résident

Votre attestation-quittance (ou parfois le certificat de salaire qui en tient lieu) vous donne le montant d'impôt qui vous a déjà été prélevé via l'impôt à la source.

Avant de déposer une demande de prise en compte des frais réels, il est prudent d'estimer le montant d'impôt avec le statut de QR. Car une demande déposée ne peut ensuite plus être retirée, quel que soit le résultat de la taxation.
Pour cela, vous pouvez télécharger le logiciel GeTax et remplir votre déclaration. Vous obtiendrez au final une estimation de l'impôt dû. A comparer avec l'impôt versé au titre de l'impôt à la source. Et vous décidez alors si vous demandez la prise en compte des frais effectifs.

3. Déposer une demande de rectification

Vous déposez une demande de rectification auprès du service de l'impôt à la source dans les délais légaux (avant le 31 mars) en utilisant le formulaire de demande de rectification de l'impôt à la source en cochant le motif « Frais effectifs ».

Une déclaration d'impôt vous sera alors envoyée, avec une date indiquant le délai de retour impératif, afin que vous puissiez y déclarer les revenus et fortune de votre foyer fiscal.

4. Remplir et déposer votre déclaration d'impôt avec les justificatifs

Quand vous aurez reçu la déclaration, vous pourrez alors utiliser l'impression offerte par GeTax pour retourner le tout, accompagné de toutes pièces justificatives utiles (certificat de salaire, relevés bancaires, etc.).

Attention : en vertu du droit international, l'autorité fiscale n'est pas autorisée à envoyer dans un pays tiers des décisions procurant des droits et obligations à un administré. En conséquence, si vous habitez à l'étranger,

• vous devez communiquer à l'administration fiscale une adresse permanente en Suisse (qui sera utilisée pour l'envoi de ses décisions) au moyen du formulaire « élection de domicile » (cette adresse peut être, par exemple, celle de votre employeur).
• ou à partir de 2013, vous pouvez vous inscrire à l'AeL au service « e-notification » et recevoir alors votre bordereau par Internet de façon sécurisée.

5. Recevoir votre bordereau d'impôt

L'administration fiscale genevoise vous enverra ensuite à l'automne (par courrier papier ou par Internet si vous êtes inscrit à l'AeL au service «e-notification ») :

• un bordereau récapitulant le montant d'impôt déterminé suite à votre déclaration
• et un relevé de compte incluant ce montant et les montants d'impôts déjà versés par votre employeur dans le cadre de l'impôt à la source.

S'il se dégage un montant créditeur en votre faveur, celui-ci sera versé sur le compte indiqué dans les « Coordonnées bancaires » de la déclaration que vous avez remplie. Sinon, un bulletin de versement vous sera joint afin que vous puissiez régler la différence.

Récapitulatif des liens utiles :
> Logiciel GeTaxPP
> Formulaire « élection de domicile »
> Formulaire « pour déterminer le statut de quasi-résident » (feuille de calcul Excel)
> Règlement d'application de la loi sur l'imposition à la source des personnes physiques (RISP)

La Foire aux Questions

J'ai déposé une demande de rectification QR l'année dernière. Dois-je la refaire cette année ?
Oui.