7. Droits et obligations du débiteur de la prestation imposable (DPI)

Le DPI est une personne physique ou morale qui verse au travailleur une prestation soumise à l’impôt à la source. Il peut être un employeur, un assureur et un tiers responsable des revenus acquis en compensation.

Le DPI doit avoir son domicile / siège / administration effective / établissement stable / installation fixe en Suisse.

Le DPI a un certain nombre de droits et d’obligations vis-à-vis de l’AFC.

Voici un bref résumé des différentes étapes qu’un DPI doit suivre tout au long de l’année fiscale pour respecter ses obligations et faire valoir ses droits:

En début d'année

Le DPI doit vérifier la situation de ses employés imposés à la source au moyen du formulaire "Déclaration pour le prélèvement de l'impôt à la source", afin d'appliquer le barème adéquat.

Chaque mois

Le DPI prélève l'impôt à la source sur le salaire de ses employés en appliquant le barème correspondant aux informations figurant sur la déclaration de prélèvement.

Il doit, dans les 30 jours suivant l'échéance de la prestation imposable:

remplir et retourner le formulaire papier de décompte de paiement ou le transmettre électroniquement par la prestation internet ISeL/e-démarches ou par son logiciel salaire certifié Swissdec ELM-QST;
verser l'impôt prélevé au moyen du BVR reçu.

Une commission de 2% est accordée au DPI sur le montant des retenues perçues.

Au plus tard le 31 janvier de l'année suivante

Le DPI doit:

verser l'éventuel solde dû;
retourner les formulaires officiels pré-casés (liste récapitulative et attestation(s)-quittance(s)) mis à disposition par le service de l'impôt à la source;

A noter, que si le DPI utilise la prestation internet ISeL/e-démarches ou son logiciel salaire certifié Swissdec ELM-QST, les données transmises mensuellement constituent la liste récapitulative annuelle.

remettre un exemplaire de l'attestation-quittance, à chacun de ses employés soumis à l'impôt à la source.

L'inscription aux e-démarches permet aux DPI de transmettre électroniquement un certain nombre de données. Il s'agit des prestations suivantes:

décompte de paiement mensuel détaillé (qui fait office de liste récapitulative mensuelle);
attestation-quittance;
changement d'adresse du DPI;
radiation du rôle des employeurs (DPI) / reprise d'activité du DPI.

Voir e-démarches sur e-demarches.ge.ch

AFC Genève - Directives concernant l'impôt à la source 2021 - 01.12.2020