Le DPI est responsable de la perception correcte de l’impôt à la source et de son versement à l’AFC.

Lorsque la retenue d’impôt n’a pas été effectuée ou est insuffisante, l’AFC peut obliger le DPI à s’acquitter de l’impôt qui n’a pas été retenu. Le droit du DPI de se retourner contre le contribuable est néanmoins réservé.

L’omission intentionnelle ou par négligence du prélèvement de l’impôt à la source est considérée comme une soustraction d’impôt (voir point 7.9 ci-dessous).

En cas de contestation de l’assujettissement à l’impôt à la source, le DPI, doit contacter l’AFC. Le DPI est cependant tenu d’opérer la retenue jusqu’à l’entrée en force de la décision prise par l’AFC.

Lorsque le DPI a retenu un montant d'impôt trop élevé et qu'il n'a pas encore remis la liste récapitulative à l'AFC, il doit restituer la différence au contribuable.

Dans l'hypothèse où le DPI a déjà remis la liste récapitulative, c'est l'AFC qui doit restituer le surplus directement au contribuable.