7.11.1        Adressage des courriers

L'AFC peut exiger que le contribuable qui a son domicile à l'étranger désigne un représentant en Suisse. Pour des questions pratiques, si cette demande n'a pas été effectuée ou si le contribuable ne nous communique pas de représentant, l'adresse de l'employeur est utilisée.

7.11.2        Changement de situation du débiteur de la prestation imposable (DPI)

Le DPI doit informer l'AFC lorsqu'il n'occupe plus de personnel soumis à l'impôt à la source (voir point 7.2 ci-dessus).

Il doit également informer l'AFC de tous les changements intervenant dans sa situation aux moyens des formulaires prévus à cet effet (changement d'adresse, de raison sociale, radiation du rôle des employeurs (DPI), etc.)

Formulaires disponibles sur www.ge.ch/c/iso-20 

7.11.3        Attestation de soumission à l'impôt à la source

Le DPI peut demander une attestation de soumission, avec ou sans employé imposé à la source, s'il remplit les conditions suivantes:

  • ne pas avoir d'arriéré d'impôts à la source;
  • être à jour avec les paiements de l'année courante;
  • avoir retourné tous les décomptes de paiement à l'AFC.

Cette demande peut être faite par téléphone (022.327.74.20) ou par fax (022.546.97.16).

Un délai d'environ trois jours ouvrables est à compter pour son obtention.

7.11.4        Procédure de décompte simplifiée

Une procédure de décompte simplifiée est inscrite dans la loi fédérale sur la lutte contre le travail au noir (LTN). L'employeur n'est pas obligé de l'utiliser, mais elle lui facilite le décompte des cotisations aux assurances sociales (AVS, AI, APG, AC, allocations familiales) et de l'impôt à la source.

Les conditions d'application de cette procédure étant particulièrement restrictives, elle vise principalement les rapports de travail de brève durée ou de faible importance, comme c'est généralement le cas pour les employés de maison, par exemple.

La procédure simplifiée d'imposition à la source est définitive et non rectifiable.

Conditions et procédures disponibles sur www.ahv-iv.ch/p/2.07.f