Le DPI doit remettre dès la fin de l’année fiscale, mais au plus tard au 31 janvier de l’année suivante, les données relatives aux contribuables imposés à la source, ainsi que les retenues effectuées durant toute l’année.

Trois possibilités sont offertes au DPI pour la remise des listes récapitulatives:

  • décompte électronique de l’impôt à la source par Swissdec ELM-QST;
  • saisie directement sur internet des données des employés assujettis à l’impôt à la source (ISeL);
  • remise des formulaires pré-casés officiels délivrés par l’AFC (formulaire récapitulatif et attestation-quittance).

Cette liste doit également être établie lorsque le revenu n’atteint pas le minimum imposable et qu’aucune retenue n’a été effectuée. Le montant de 0 franc devra être indiqué dans la rubrique « impôts retenus ». Elle doit être remise même pour un seul salarié.