Lors de la réception des données relatives aux contribuables via ISeL ou Swissdec ELM-QST ou de la liste récapitulative et des attestations-quittances standardisées, le service de l’impôt à la source notifie au DPI une facture, soit qui reprend les éléments déclarés, soit qui identifie les modifications apportées par le service. Cette facture est assimilée à une décision de taxation.

Le DPI dispose d’un délai de trente jours pour contester le montant de cette facture et verser le solde d’impôt dû.

Dans le cas où le montant dû après le délai de paiement n’est pas intégralement versé, l’AFC peut engager une procédure de recouvrement.