1.3.1 Enfants mineurs résidents

Comme indiqué précédemment (voir point 1.1 ci-dessus), les enfants mineurs résidents sont soumis à l’impôt à la source quelle que soit leur nationalité. C'est la raison pour laquelle les enfants mineurs de nationalité suisse ou en possession d’un permis C (autorisation d'établissement) sont soumis à la perception de l’impôt à la source jusqu’à la fin de l’année qui précède celle durant laquelle ils atteignent leur majorité (18 ans).

A noter: pour ces enfants mineurs et par simplification administrative, les DPI peuvent être dispensés de la perception de l’impôt sur leurs salaires si leur gain total annuel est inférieur au revenu minimum imposable du barème de l'impôt à la source de l'année concernée et qu'ils sont scolarisés pendant l'année civile complète et peuvent le justifier. Les formulaires de liste récapitulative et d’attestation-quittance doivent toutefois être établis par les DPI (voir points 7.5 et 7.6 ci-dessous).

1.2.3        Double activité (dépendante et indépendante)

1.3.2.1        Pour les résidents

Si un résident exerce à la fois une activité salariée à Genève et une activité indépendante (en Suisse ou à l'étranger), il est alors soumis au prélèvement de l'impôt à la source sur ses salaires. Il devra également annoncer une TOU obligatoire à l'AFC, au plus tard le 31 mars de l'année suivant celle de l'imposition, pour ses revenus indépendants (l'intégralité de ses revenus sera prise en compte) (voir point 8.2.1 ci-dessous).

1.3.2.2        Pour les non-résidents

Si un non-résident exerce une activité salariée à Genève et une activité indépendante en Suisse, il est alors soumis au prélèvement de l'impôt à la source sur ses salaires. Il fera par ailleurs l'objet d'une TOU d'office par l'AFC, l'année suivant celle de l'imposition, pour ses revenus indépendants (voir point 8.2.2 ci-dessous).

A noter que les personnes, tant résidentes que non résidentes, exerçant uniquement une activité indépendante sont exclusivement imposées sur la base d'une déclaration d'impôt.

Faute d'employeur, il n'y a pas de prélèvement à la source possible.