La révision de la loi sur l'impôt à la source introduit la taxation ordinaire ultérieure (TOU), obligatoire ou sur demande, pour l'ensemble des contribuables imposés à la source résidents et, sous certaines conditions, pour les non-résidents.

Le mécanisme est le suivant: le contribuable est assujetti à l'impôt à la source, cela signifie que son employeur prélève l'impôt à la source sur ses salaires et l'année d'après, ce contribuable devra en outre remplir une déclaration d'impôt et faire ainsi ultérieurement l'objet d'une taxation ordinaire (d'où le nom de taxation ordinaire ultérieure). L'ensemble des revenus du contribuable, et de son éventuel conjoint, y seront déclarés. L'impôt à la source, qui a été prélevé par l'employeur sur ses salaires, sera déduit de l'impôt finalement dû par le contribuable et basé sur sa déclaration d'impôt.

Ainsi, l'idée avec l'introduction de la TOU est de mettre tous les contribuables sur un pied d'égalité. En effet, de cette manière, le contribuable peut obtenir toutes les déductions qui ne sont pas comprises dans les barèmes d'imposition (comme par exemple les rachats de 2e pilier, cotisations de 3e pilier A, frais de garde d'enfant, versements de pensions alimentaires ou frais de formation).

Attention: le contribuable ne peut pas simultanément déposer une demande de rectification de l'impôt à la source et une demande de TOU. Les deux procédures sont en effet alternatives. A noter cependant que les corrections possibles via une demande de rectification de l'impôt à la source (comme, par exemple, une erreur d'assiette ou la prise en charge d'enfants majeurs) peuvent, tout à fait, être obtenues dans le cadre de la TOU.

Sont détaillées ci-après les trois catégories de TOU, qui peuvent être obligatoires, d'office ou sur demande selon les situations.

8.2.1        Taxation ordinaire ultérieure obligatoire (concerne les résidents)

Le contribuable, résidant à Genève et imposé à la source, est soumis à la TOU obligatoire, si au moins une des conditions suivantes est remplie:

  • ses revenus bruts soumis à l'impôt à la source dépassent 120 000 francs annuel;

Pour un couple marié, un des conjoints doit au moins réaliser un revenu annuel supérieur à 120 000 francs. En cas d'un assujettissement inférieur à 12 mois, le seuil se calcule en annualisant les revenus périodiques (salaire) à l'exclusion des revenus non périodiques (bonus, gratification, primes, etc.).

  • il perçoit des revenus supérieurs à 3 000 francs qui ne sont pas soumis à l'impôt à la source (pensions alimentaires reçues, revenus de la fortune, allocations de logement, revenus fonciers ou valeur locative d'un bien immobilier, etc.);

Attention: Pour des raisons pratiques, les contribuables dont les revenus annuels non soumis à l'impôt à la source ne dépassent pas 3 000 francs ne seront pas obligatoirement soumis à la TOU. Ils devront tout de même déclarer les revenus concernés via le formulaire DRIS/TOU.

  • il dispose d'une fortune imposable;
  • il a fait l'objet d'une TOU (obligatoire ou sur demande) l'année fiscale précédente.

L'annonce doit être effectuée au service de l'impôt à la source au plus tard le 31 mars de l'année qui suit celle de l'imposition. Elle peut être effectuée en ligne (edémarches) ou via le formulaire « DRIS/TOU » (un seul formulaire pour les couples mariés, le timbre-poste faisant foi pour le respect du délai).

Même après une première taxation ordinaire ultérieure, un impôt à la source continue à être prélevé sur les salaires du contribuable par l'employeur tant que subsisteront les conditions d'assujettissement à l'impôt à la source (voir point 1.  ci-dessus). Le contribuable devra, en outre, remplir et retourner chaque année une déclaration d'impôt qui lui sera adressée automatiquement par l'AFC sans qu'il ne soit nécessaire pour lui de remplir à nouveau le formulaire « DRIS/TOU ».

En cas de divorce ou de séparation (judiciairement ou de fait), les époux restent soumis séparément à la TOU jusqu'à la fin de leur assujettissement respectif à l'impôt à la source.

Quand un contribuable acquitte-t-il un impôt sur la fortune ?

Un contribuable acquitte un impôt sur la fortune si sa fortune totale excède, au 31 décembre 2021, le montant des déductions sociales suivant:

- 83 398 francs pour le contribuable célibataire, veuf, séparé (judiciairement ou de fait) ou divorcé;

- 166 797 francs pour les époux vivant en ménage commun et les contribuables célibataires, veufs, séparés (judiciairement ou de fait) ou divorcés qui tiennent ménage indépendant avec leur(s) enfant(s) mineur(s) considéré(s) comme charge(s) de famille;

- en tenant compte de 41 699 francs (déduction faite de la fortune de l’étudiant ou apprenti) pour chaque charge de famille supplémentaire.

8.2.2        Taxation ordinaire ultérieure d'office (concerne les non-résidents)

L'AFC peut effectuer d'office une taxation ordinaire ultérieure dans les situations dans lesquelles un contribuable fait concomitamment l'objet de deux taxations, l'une à l'impôt à la source, et l'autre au régime ordinaire.

Il s'agit notamment du non-résident qui perçoit des revenus d'une activité dépendante soumis à l'impôt à la source et exerce également une activité indépendante en Suisse, ce qui requiert le dépôt d'une déclaration d'impôt.

Est également visé le contribuable non-résident, imposé à la source sur son revenu d'activité et propriétaire d'un bien immobilier à Genève.

Utiliser, dans ces situations, la TOU d'office permet d'assurer que ces contribuables soient imposés selon le même système d'imposition sur l'ensemble de leurs revenus, que leur taux d'imposition soit correctement établi et de respecter ainsi le principe de capacité contributive.

En pratique, les contribuables concernés recevront automatiquement le formulaire de déclaration à remplir et retourner.

Dans ces cas de TOU d'office, l'AFC vérifie chaque année si les raisons qui la justifient sont remplies. La TOU n'est donc pas automatique pour les années suivantes.

8.2.3        Taxation ordinaire ultérieure sur demande (concerne les résidents et non-résidents)

8.2.3.1        Pour les contribuables résidant à Genève

Les contribuables résidant à Genève qui ne rempliraient pas les conditions d'une TOU obligatoire ont, tout de même, la possibilité de demander une TOU.

La demande doit être adressée au service de l'impôt à la source au plus tard le 31 mars de l'année qui suit celle de l'imposition.

La demande peut être effectuée en ligne (e-démarches) ou via le formulaire « DRIS/TOU » (un seul formulaire pour les couples mariés, le timbre-poste faisant foi pour le respect du délai). 

Une demande sur internet par e-démarches permet d'accélérer le traitement de la demande et d'obtenir instantanément une preuve de dépôt.

Formulaire e-démarches disponible sur www.ge.ch/c/iso-15

Attention:  Aucune demande de TOU déposée hors délai et/ou par un autre biais que le formulaire «DRIS/TOU» ou les canaux informatiques officiels n'est acceptée.

Une fois déposée, il n'est plus possible de retirer la demande, même si la taxation est finalement défavorable.

Le régime de la TOU reste en outre applicable les années suivantes jusqu'à la fin de l'assujettissement du contribuable à l'impôt à la source.

Le contribuable recevra ainsi chaque année une déclaration d'impôt de l'AFC qu'il devra remplir et retourner sans qu'il ne lui soit nécessaire de déposer une nouvelle demande au moyen du formulaire « DRIS/TOU ».

Comme pour la TOU obligatoire, en cas de divorce ou de séparation (judiciairement ou de fait), le régime de la TOU reste applicable aux deux époux jusqu'à la fin de leur assujettissement respectif à l'impôt à la source.

Attention: les personnes qui quittent la Suisse en cours d'année et souhaitent bénéficier d'une TOU doivent la demander au moment du dépôt du formulaire d'annonce de leur départ auprès de l'AFC (voir point 8.5 ci-dessous).

8.2.3.2        Pour les contribuables résidant à l'étranger

Un contribuable non-résident imposé à la source peut demander la TOU si au moins 90% de ses revenus bruts mondiaux de l'année fiscale concernée, y compris les revenus de son éventuel conjoint, sont imposables en Suisse (statut de quasi-résident).

La demande doit être adressée au service de l'impôt à la source au plus tard le 31 mars de l'année qui suit celle de l'imposition. Elle peut être effectuée en ligne (e-démarches) ou par le biais du formulaire papier officiel « DRIS/TOU » (un seul formulaire pour les couples mariés, le timbre-poste faisant foi pour le respect du délai).

Une demande sur internet par e-démarches permet d'accélérer le traitement de la demande et d'obtenir instantanément une preuve de dépôt.

Formulaire e-démarches disponible sur www.ge.ch/c/iso-15

Attention: Aucune demande de TOU déposée hors délai et/ou par un autre biais que le formulaire «DRIS/TOU» ou les canaux informatiques officiels n'est acceptée.

Une fois déposée, il n'est plus possible de retirer la demande, même si la taxation est finalement défavorable.

Cette demande doit être déposée chaque année et ne sera possible que si les conditions précitées sont remplies.

Le contribuable a l'obligation légale d'indiquer une adresse de notification en Suisse. A défaut, ou si l'adresse perd sa validité pendant la procédure de taxation ordinaire, l'AFC impartit au contribuable un délai pour l'indication d'une nouvelle adresse de notification. Si, à l'échéance du délai, aucune nouvelle adresse n'a été transmise, le montant du prélèvement de l'impôt à la source devient définitif.

Il existe deux situations très spécifiques dans lesquelles un non-résident peut également demander une TOU:

  • il se trouve dans une situation comparable à celle d'un contribuable résidant en Suisse et parvient à démontrer que, du fait du faible montant de ses revenus globaux et donc d'une assiette imposable insuffisante, son pays de domicile n'est pas en mesure de prendre en compte sa capacité contributive ce qui le place dans l'impossibilité de faire valoir certaines déductions, ou
  • il souhaite déduire des cotisations de prévoyance étrangère que la Suisse doit accepter en vertu d'une CDI.

Ces situations doivent être soumises à la Direction des affaires fiscales (Case postale 3937, 1211 Genève 3), au plus tard le 31 mars de l'année qui suit celle de l'imposition. Le courrier devra démontrer, justificatifs à l'appui, que le contribuable se trouve dans l'une des deux situations visées ci-dessus.

8.2.4        Déroulé de la procédure après le dépôt d'une demande de TOU

L'enregistrement de la demande prend en moyenne entre deux à quatre semaines. L'AFC adresse ensuite un courrier qui fait office d'accusé de réception, contenant une lettre explicative et une déclaration d'impôt à remplir.

Dans les 30 jours qui suivent la réception du courrier, le contribuable doit remplir et transmettre sa déclaration d'impôt à l'AFC en joignant les justificatifs nécessaires. Une aide pratique pour remplir sa déclaration d'impôt est disponible sur le site internet de l'AFC.

Les déductions à faire valoir figurent dans le Guide fiscal pour les particuliers disponible sur getax.ch

Si le contribuable réside à l'étranger, il doit également remplir et joindre le formulaire d'élection de domicile des personnes physiques.

Une fois que l'AFC a traité la déclaration d'impôt, le contribuable reçoit un courrier qui contient:

  • un bordereau pour l'impôt communal et cantonal (ICC);
  • un bordereau pour l'impôt fédéral direct (IFD);
  • un relevé de compte indiquant le solde de ses impôts après déduction des prélèvements effectués par l'employeur pendant l'année.

Si le contribuable constate que les prélèvements d'impôts à la source effectués par son (ses) employeur(s) n'ont pas été déduits, il convient de remplir un formulaire de demande de porter à valoir pour l'impôt à la source (un par activité) et de l'adresser à l'AFC accompagné des copies de ses attestations-quittances ou de ses certificats de salaire.

Formulaire disponible sur www.ge.ch/c/iso-35