Qu'est-ce qu'une personne domiciliée ou en séjour en Suisse?

Une personne est domiciliée en Suisse lorsqu’elle y séjourne avec l’intention de s’y établir durablement.

Une personne séjourne en Suisse au regard du droit fiscal dès que la durée de son séjour en Suisse, sans interruption notable, est:

  • d’au moins 30 jours si elle y exerce une activité professionnelle;
  • d’au moins 90 jours si elle n’y exerce pas d’activité professionnelle.

1.1.1        Principes

Les contribuables résidents désignés ci-après sont assujettis à l’impôt à la source:

  • les salariés étrangers non titulaires d'un permis C (autorisation d'établissement).

Il s’agit notamment:

  • des titulaires de permis B (autorisation de séjour);
  • des titulaires de permis L (autorisation de séjour de courte durée);
  • des titulaires de permis N et F (requérants d’asile et réfugiés admis provisoirement);
  • des titulaires de permis Ci (membres de la famille d’un fonctionnaire international ou d’un employé de mission);
  • des personnes sans autorisation de séjour (travailleurs au noir).
  • les enfants mineurs de moins de 18 ans au 31 décembre, quelle que soit leur nationalité (voir point 1.3.1 ci-dessous).

1.1.2        Exceptions

Les contribuables suivants, résidant à Genève, sont, sur instructions de l’administration fiscale cantonale (AFC), exemptés de la retenue à la source de l’impôt et corrélativement imposés selon la procédure ordinaire (déclaration d'impôt):

  • les contribuables ayant été naturalisés ou ayant obtenu un permis C (autorisation d'établissement);
  • les contribuables ayant épousé une personne résidant dans notre pays, de nationalité suisse ou titulaire d’un permis C (autorisation d'établissement);
  • les contribuables rémunérés directement par un employeur domicilié à l’étranger à l’exception des artistes, sportifs et conférenciers.

La révision de la loi sur l'imposition à la source, en vigueur à compter du 1er janvier 2021, modifie la pratique concernant les résidents salariés, propriétaires d'un bien immobilier à Genève ou qui y disposent d'une fortune imposable. Ils font désormais l'objet d'un prélèvement de l'impôt à la source sur leurs salaires durant l'année civile et sont ensuite soumis à une taxation ordinaire ultérieure (TOU) obligatoire l'année suivant celle du prélèvement. Cela concerne aussi les personnes qui, en plus de leur activité salariée, exercent une activité indépendante.

Concrètement, il n'y aura plus d'obligation de verser des acomptes provisionnels. Les prélèvements de l'impôt à la source serviront, en principe, à couvrir le montant final de l'impôt dû.

Pour plus d'informations sur la TOU, voir point 8.2.1 ci-dessous.


En cas de modification de la situation personnelle du contribuable (mariage, divorce, naissance, naturalisation, prise d'activité du conjoint, etc.), voir point 5.8 ci-dessous.