REPUBLIQUE
ET CANTON
DE GENEVE

Voici les réponses aux questions les plus fréquemment posées sur la Hotline concernant le téléversement des déclarations PM

Les fonctionnalités

Qu'est-ce que le téléversement?

Le téléversement de la déclaration PM consiste à transmettre à l'Administration Fiscale Cantonale, via une prestation de l'Administration en Ligne, la déclaration PM précédemment remplie et enregistrée via le logiciel GetaxPM2011 v1.10 (ou ultérieur) ainsi que les pièces justificatives (comptes annuels, certificats de salaire, etc.).
La déclaration est ainsi valablement déposée sans aucune transmission de papier. Il n'est pas nécessaire de signer une fiche de synthèse et de la retourner à notre administration.
Votre société doit pour ce faire être inscrite à l'AeL et vous devez posséder un compte utilisateur avec les accès nécessaires.

Et si après le téléversement, je me rends compte que j'ai fait une erreur, que faire ?

Il suffit de corriger votre erreur dans GeTaxPM et de relancer un nouveau téléversement.

Et si je veux une quittance de soumission pour montrer que ma déclaration PM est effectivement déposée ?

Vous allez sur votre espace e-démarches Personnes Morales, Menu Téléversement. Dans « VOS TÉLÉVERSEMENTS DÉJÀ SOUMIS », vous cliquez sur l’icône Loupe pour visualiser le dossier de téléversement. Voir les copies décran correspondantes.

Problèmes techniques

Je tente un upload mais il n'est pas pris en compte

Attention : il faut faire un seul upload à la fois (attendre que le précédent soit terminé pour en commencer un nouveau)

Autorisation - Droits d'accès

Ma société n'est pas inscrite à l'Administration en Ligne, que faire ?

La direction de votre société doit désigner un gestionnaire qui va inscrire la société à l'AeL (voir détails sur http://ge.ch/impots/e-administration/). Une fois le processus d'inscription terminé, le gestionnaire aura accès à une console de gestion qui lui permettra de se donner les droits pour accéder à la prestation "Téléversement de la déclaration PM", ou de créer des utilisateurs et leur donner ce même droit d'accès.

Ma société est inscrite à l'AeL, mais je n'ai pas de compte

Il vous suffit de contacter le gestionnaire AeL de votre société et de lui demander de vous créer un compte utilisateur via la console de gestion (qui se trouve sur https://ge.ch/ginapmmanager ). Une fois le compte créé il pourra vous donner le droit d'accès à la prestation "Téléversement de la déclaration PM". Vous pourrez alors vous connecter pour téléverser votre déclaration PM en ligne.

Je suis une fiduciaire et je souhaite téléverser la déclaration PM de mes clients

Vous devez tout d'abord être inscrit à l'AEL pour votre société fiduciaire et posséder un compte utilisateur dans cette fiduciaire (voir ci-dessous pour les explications concernant l'inscription et la création de compte à l'AeL).

Il vous faut alors mettre en place un mandat pour la prestation "Téléversement de la déclaration PM" pour chacun de vos clients.

Vous trouverez les explications sur la mise en place d'un mandat ici: http://ge.ch/impots/mandat/type

Je souhaite déléguer le téléversement de ma déclaration PM à ma fiduciaire

Si votre société est inscrite à l'AeL, et que votre fiduciaire également, vous pouvez faire cela en mettant en place un mandat en ligne entre vous et votre fiduciaire via la console de gestion. Vous trouverez les explications concernant les mandats ici: http://ge.ch/impots/mandat/type

Si par contre vous n'êtes pas inscrit à l'AeL, votre fiduciaire peut toutefois demander un mandat hors-ligne pour votre société, du moment que la société fiduciaire est inscrite à l'AeL (voir paragraphe précédent).