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Homologation

Depuis l'année 2006 avec la modification de la loi (texte de loi D3 17 LPfisc Art. 29A, à consulter sur le site de la législation) et son règlement d’application relatif aux déclarations d’impôts établies à l’aide d’outils informatiques (voir texte complet au format PDF), les déclarations d’impôts doivent être établies sur les formulaires officiels ou à l’aide d’outils informatiques homologués.

Les autres déclarations seront renvoyées à leur émetteur.

Les logiciels homologués concernant les personnes morales sont (hormis GeTaxPM, produit par l'administration fiscale cantonale) :

Pour la période fiscale 2016

Pour la période fiscale 2015

Pour la période fiscale 2014

Pour la période fiscale 2013

Pour la période fiscale 2012

Pour la période fiscale 2011

  • DrTax depuis février 2011

Pour la période fiscale 2011

  • DrTax depuis février 2011

Pour la période fiscale 2010

  • DrTax depuis le 27 octobre 2010

Pour la période fiscale 2009

Pour la période fiscale 2008

Pour la période fiscale 2007

Pour la période fiscale 2006