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Certificat Salaire et AQ

Le Certificat de Salaire peut remplacer l’Attestation Quittance si ...

Si le DPIDPIDébiteurs de Prestations Imposables. Englobe les employeurs de salariés imposés à la source, mais aussi une multitude de catégories : les artistes, les administrateurs, etc.. utilise ISELISeLImpôt Source en Ligne : nom du projet qui permet aux utilisateurs de l’impôt à la source de réaliser des transactions par Internet. pour rendre sa LRLRListe Récapitulative, document comportant le détail des prestations et l’impôt retenu pour chaque employé du DPI., il n’est plus obligé de remettre une Attestation Quittance à son employé à condition d’insérer le texte suivant dans le Certificat de Salaire remis à son employé :

  • CE DOCUMENT FAIT OFFICE D’ATTESTATION-QUITTANCE
    N° DPIDPIDébiteurs de Prestations Imposables. Englobe les employeurs de salariés imposés à la source, mais aussi une multitude de catégories : les artistes, les administrateurs, etc.. : 99999
    Dernier barème IS : XX Période d’imposition (01.01.2012 31.12.2012)
    Revenu imposable : 999999.00 Taux appliqué : 99.99
    Le taux d’imposition tient compte des éventuelles allocations familiales versées par la caisse : 9999.00
    Délai de réclamation
    Le contribuable qui conteste le montant de la retenue qui lui est faite peut déposer une réclamation écrite et motivée auprès de l’Administration Fiscale Cantonale (AFCAFCAdministration Fiscale Cantonale genevoise) :
    a) Si l’attestation tenant lieu de quittance (certificat de salaire) a été remise avant le dernier jour du mois de février de l’année qui suit celle pour laquelle l’impôt a été retenu : jusqu’au 31 mars de cette même année.
    b) Si l’attestation tenant lieu de quittance (certificat de salaire) a été remise ultérieurement : dans les 30 jours qui suivent cette remise, mais au plus tard le 31 décembre de l’année qui suit celle pour laquelle l’impôt a été retenu.
    Lorsque le contribuable a reçu plusieurs attestations pour l’impôt d’une même année, le délai de réclamation court à compter de la date à laquelle la dernière attestation lui a été remise.

Ce texte doit être scrupuleusement respecté et apparaître dans le champ 15 "Observations" du certificat de salaire.


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