REPUBLIQUE
ET CANTON
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Homologation
Depuis l'année 2006 avec la modification de la loi (texte de loi D3 17 LPfisc Art. 29A, à consulter sur le site de la législation) et son règlement d’application relatif aux déclarations d’impôts établies à l’aide d’outils informatiques (voir texte complet au format PDF), les déclarations d’impôts doivent être établies sur les formulaires officiels ou à l’aide d’outils informatiques homologués.
Les autres déclarations seront renvoyées à leur émetteur.
Les logiciels homologués concernant les personnes morales sont (hormis GeTaxPM, produit par l'administration fiscale cantonale) :
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Pour la période fiscale 2011
- DrTax depuis février 2011
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- DrTax depuis le 27 octobre 2010
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- Pebe Impots depuis le 18 novembre 2009
- DrTax depuis le 4 décembre 2009
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