REPUBLIQUE
ET CANTON
DE GENEVE

ATTENTION

Les informations ci-dessous sont valables jusqu'à l'année fiscale 2020. Dès l'année fiscale 2021, veuillez vous référer aux informations relatives à la Révision de l'impôt à la source.

Le certificat de salaire agréé peut remplacer l'attestation-quittance

Il est possible de remplacer l'attestation-quittance à remettre à vos employés en insérant le texte suivant dans le Certificat de Salaire, sous la rubrique 15 Observations :

• CE DOCUMENT FAIT OFFICE D’ATTESTATION-QUITTANCE
  N° DPI : 99999
  Dernier barème IS : A0 Période d’imposition 01.01.2016 31.12.2016
  Revenu imposable : 999999.00 Taux appliqué : 99.99
  Le taux d’imposition tient compte des éventuelles allocations familiales versées par la caisse : 9999.00
  Délai de réclamation
  Le contribuable qui conteste le montant de la retenue qui lui est faite peut déposer une réclamation écrite et motivée auprès de l’Administration Fiscale Cantonale :
  a) Si l’attestation tenant lieu de quittance (certificat de salaire) a été remise avant le dernier jour du mois de février de l’année qui suit celle pour laquelle l’impôt a été retenu : jusqu’au 31 mars de cette même année.
  b) Si l’attestation tenant lieu de quittance (certificat de salaire) a été remise ultérieurement : dans les 30 jours qui suivent cette remise, mais au plus tard le 31 décembre de l’année qui suit celle pour laquelle l’impôt a été retenu.
  Lorsque le contribuable a reçu plusieurs attestations pour l’impôt d’une même année, le délai de réclamation court à compter de la date à laquelle la dernière attestation lui a été remise.

Ce texte doit être scrupuleusement respecté.

Si vous utilisez les formulaires papier officiels vous devrez continuer à nous retourner les attestations-quittances originales. Le remplacement ne concerne que les documents à remettre à votre employé afin qu'il puisse faire sa demande de rectification le cas échéant.