4.3 Les renseignements complémentaires (Annexe B3)
Le stock de marchandises
Si le nombre de postes de stocks de marchandises comptabilisés dans vos comptes commerciaux dépasse l’espace mis à disposition dans l’annexe B3, nous vous prions de nous remettre une deuxième annexe B3 et de compléter les colonnes nécessaires.
Pour chaque poste de stock (matières premières, matières auxiliaires, produits en cours, produits semi-finis, etc.), veuillez spécifier:
Le genre
Dénomination du poste concerné.
Le prix d’acquisition ou de revient en fin d’exercice
Il s’agit de la valeur réelle du stock, évalué selon le prix d’achat si celui-ci a été acquis pendant l’exercice comptable concerné ou le prix de revient pour les stocks déjà clôturés la période précédente. Le prix est alors calculé selon différentes méthodes d’évaluation comptables entre le stock initial et les achats de l’année 2021.
La sous-estimation fiscale
Celle-ci correspond à l’évaluation actuelle du risque potentiel sur le stock quant à une dépréciation soudaine de sa valeur en corrélation avec le marché, la bonne marche des affaires et la nature du stock touché.
Cette sous-estimation étant admise fiscalement jusqu’à un tiers du prix d’acquisition ou de revient, il convient donc de l’adapter en fin de période et de comptabiliser la différence en charge à la rubrique 12.21 si la sous-estimation augmente, ou en produit à la rubrique 12.16 si celle-ci diminue, par rapport à la période comptable précédente.
Valeur comptable en fin d’exercice
Cette valeur correspond à la différence entre les deux montants précédents, soit le prix d’acquisition ou de revient en fin d’exercice moins celui de la sous-estimation.
La sous-estimation fiscale en %
Il y a lieu d’indiquer ici le pourcentage de sous-estimation fiscale par rapport au prix d’acquisition ou prix de revient en fin d’exercice.
Le tableau des amortissements
Les dépenses d’investissement doivent en principe être portées à l’actif du bilan et ne constituent pas des charges immédiates. Lorsqu’il s’agit d’actifs immobilisés, la perte de valeur de ces éléments dont l'entreprise est propriétaire et qui se déprécient dans le temps est constatée par leur amortissement périodique.
Contrairement à une provision (voir également ci-dessus au chapitre 4.2.4 intitulé "Les provisions"), l’amortissement comptabilisé est définitif.
En application des art. 28 LIFD et 30 let. d LIPP, un amortissement n’est possible que:
- si l’amortissement porte sur un actif immobilisé justifié par l’usage commercial
- si l’amortissement porte sur un actif immobilisé comptabilisé ou, à défaut, inscrit dans un plan spécial d’amortissement
Les amortissements peuvent être effectués:
- soit sur la valeur effective (valeur de remplacement ou valeur comptable)
- soit sur la valeur d’acquisition (durée probable d’utilisation)
Ainsi, l’application de la méthode de la valeur effective entraîne la comptabilisation d’un amortissement dégressif alors que le choix de la méthode de la valeur d’acquisition implique un amortissement constant (linéaire).
La méthode d’amortissement choisie est valable, en général, pour l’ensemble de la période d’utilisation du bien.
- La "Notice A 1995 – Entreprises commerciales", concernant les amortissements sur les valeurs immobilisées des entreprises commerciales, fixe des taux considérés comme usuels en matière d’amortissement. Les règles mentionnées dans cette notice s’appliquent aussi bien pour l’impôt fédéral direct que pour les impôts cantonaux et communaux. Vous trouverez cette notice sur le site internet de l’AFC.
S’agissant du tableau des amortissements de cette annexe B3, nous vous prions de remplir une colonne pour chaque bien immobilisé et non pour l’ensemble du poste concerné. Ainsi, par exemple, si l’indépendant ou la société détient plusieurs véhicules, il faudra remplir autant de colonnes qu’il ou elle en possède.
Si le nombre de postes d’actifs comptabilisés dans vos comptes commerciaux dépasse l’espace mis à disposition sur l’annexe B3, nous vous prions de nous remettre une deuxième annexe B3 et de compléter les colonnes nécessaires.
Pour chaque actif immobilisé (installations d’exploitation, machines, mobilier, véhicules, etc.), veuillez spécifier:
L’actif immobilisé
Dénomination de l’actif concerné.
Date d’acquisition de l’actif immobilisé
Veuillez préciser ici la date d’acquisition de l’actif en mentionnant le mois et l’année concernés.
Taux d’amortissement appliqué
Veuillez préciser ici le taux d’amortissement appliqué à chaque actif.
La valeur en début d’exercice
Il s’agit, généralement, de la valeur de l’actif concerné en début d’exercice comptable, soit le solde à nouveau inscrit au débit du compte lors des écritures d’extourne en début de période.
Les acquisitions et apports privés
Tout achat considéré comme un investissement et non comme une charge immédiate doit être porté à l’actif du bilan. Les apports privés sont considérés comme un changement d’affectation. Les actifs transférés peuvent être comptabilisés tout au plus à leur valeur vénale.
Le transfert de biens de la fortune privée à la fortune commerciale n’entraîne pas de conséquences fiscales (art. 16 al. 3 LIFD et art. 27 let. j LIPP), à l’exception du transfert d’un bien immobilier, qui est assimilé fiscalement à une aliénation (art. 80 al. 5 LCP et art. 12 al. 2 let. b LHID). Cas échéant, l’imposition du gain immobilier est réservée au niveau cantonal.
Cette rubrique ne doit être complétée qu’au moment de l’activation du bien, soit lors de la première année d’amortissement.
Les ventes et transferts dans la fortune privée
En cas d’aliénation d’un actif immobilisé, le calcul permettant de déterminer un produit ou une perte réalisé(e) sur cette vente tient compte de la valeur comptable du bien qui se trouve déduite du prix de vente. L’actif cédé est soldé au niveau du bilan et sa valeur comptable disparaît. C’est cette valeur comptable qu’il faut inscrire sous cette rubrique.
Le transfert de biens de la fortune commerciale à la fortune privée (prélèvement privé) est assimilé à une aliénation (art. 18 al. 2 LIFD et art. 19 al. 2 LIPP). Un tel prélèvement privé, qu’il s’agisse d’un transfert de biens mobiliers ou immobiliers, conduit à une réalisation des réserves latentes à concurrence de la différence entre la valeur vénale et la valeur comptable (imposition des réserves latentes constituées à charge du compte de résultat ainsi que de la plus-value conjoncturelle réalisée lors du transfert). Ainsi, il y a réalisation d’un bénéfice en capital imposable ou d’une perte en capital déductible sur le plan fiscal, provenant de l’activité lucrative indépendante (voir également le chapitre 1.2.2 du présent guide).
La valeur avant amortissements
Veuillez indiquer ici la somme des rubriques précédentes, soit:
Valeur en début d’exercice
+ Acquisitions et apports privés
- Ventes et transferts dans la fortune privée
= Valeur avant amortissements
Les amortissements comptables
Indiquez ici le montant de l’amortissement comptabilisé pour chaque actif concerné.
Lorsque l’actif immobilisé est un immeuble à prépondérance commerciale, veuillez appliquer le taux d’amortissement à la valeur comptable au 31.12.2022 de l’objet considéré pour le calcul de l’amortissement et ne pas vous baser sur la valeur fiscale admise pour l’impôt sur la fortune de la période fiscale précédente.
La valeur en fin d’exercice
Veuillez indiquer ici la somme des rubriques précédentes soit:
Valeur avant amortissements
- Amortissements effectués
= Valeur en fin d’exercice
Amortissement fiscal
Veuillez indiquer ici l’amortissement déductible fiscalement selon les taux indiqués dans la Notice A – 1995 précitée.
Méthodes d’amortissement
Veuillez préciser les méthodes utilisées pour chaque poste d’actif amorti.
La comptabilisation des amortissements se base sur deux principes: une méthode d’amortissement et une technique d’enregistrement.
La méthode d’amortissement détermine sur quelle valeur l’amortissement est calculé. Dans le cas d’un amortissement effectué sur la valeur d’acquisition (valeur d’utilisation), on applique un taux d’amortissement constant ou linéaire. On utilise en général ce taux pour des actifs ayant une dépréciation fixe. La particularité de cette méthode est qu’elle permet une répartition uniforme de la charge d’amortissement sur toute la période d’utilisation (à utiliser notamment pour le mobilier de bureau).
A contrario, dans le cas d’un amortissement effectué sur la valeur effective (valeur comptable, valeur de remplacement ou valeur résiduelle) du bien touché, on applique un taux d’amortissement dégressif. Le montant de l’amortissement diminue alors d’année en année. Cette méthode est utilisée pour des actifs ayant une dépréciation rapide en début d’utilisation ou pour lesquels l’entretien et les réparations augmentent toujours plus avec le temps (par exemple pour un véhicule). Son utilisation permet aussi d’appliquer le principe de prudence.
La technique d’enregistrement détermine la méthode de comptabilisation de la charge d’amortissement. Dans le cas d’un amortissement direct, la charge est saisie dans le compte d’actif correspondant. Ainsi, le solde du compte d’actif montre, en fin de période, la valeur résiduelle ou comptable du bien. La valeur d’acquisition n’apparaît pas dans les comptes commerciaux.
A contrario, dans le cas d’un amortissement indirect, la charge est saisie sur un compte de correctif de valeur que l’on nomme "fonds d’amortissements". Celui-ci fait apparaître les amortissements cumulés jusqu’à la date actuelle pour un actif donné. Ainsi, ce dernier n’est pas touché et affiche toujours la valeur d’acquisition.
Report du tableau additionnel
Veuillez indiquer ici le montant total des amortissements effectués sur le(s) tableau(x) additionnel(s).
Total des amortissements effectués
Veuillez indiquer ici le résultat des amortissements effectués en 2022 en additionnant les amortissements effectués sur l’annexe B3 et le report du tableau additionnel. Veuillez ensuite reporter ce montant sur l’annexe B2, code 12.23.
Les provisions
En plus du montant des provisions constituées durant l’exercice mentionné à la rubrique 12.24 (cf. chapitre 4.2.4 ci-dessus), il convient de fournir ici des informations sur la raison d’être de ces provisions ou de leur dissolution.
Si le nombre de postes faisant l’objet de provisions dépasse l’espace mis à disposition sur l’annexe B3, nous vous prions de nous remettre une deuxième annexe B3 et de compléter les colonnes nécessaires.
Pour chaque provision, veuillez spécifier:
Le compte
Dénomination du poste concerné.
Le taux appliqué
Veuillez préciser ici le taux de provision appliqué à chaque compte. Lorsque la provision résulte d’une situation particulière liée à plusieurs incertitudes et influençant la bonne marche des affaires et des investissements de l’exploitation, il est possible que la provision corresponde à un montant calculé et non pas à l’application d’un taux défini. Dans ce cas, veuillez laisser l’espace vide.
Argumentation/justification
Précisez ici brièvement le raisonnement vous obligeant à créer une provision pour le poste concerné. Veuillez également indiquer le montant de la provision correspondante si les comptes commerciaux ne font pas ressortir le détail des provisions.
Nous vous rappelons que les provisions qui ne sont plus justifiées par l’usage commercial doivent être dissoutes dès que les circonstances l’exigent. Par conséquent, il est impératif de préciser également le poste débité, si une dissolution partielle ou intégrale est effectuée pendant la période commerciale concernée.