Guide de la déclaration fiscale des personnes physiques 2021

Immeubles occupés par le propriétaire

15.10 | Immeubles occupés par le propriétaire

Code lieu

Indiquez le code commune, canton ou pays.

Commune cadastrale / numéro de parcelle

Indiquez le numéro de la commune cadastrale ainsi que le numéro de la parcelle. Ces informations figurent sur l'avis de taxation immobilier accompagnant votre bordereau 2020. A défaut, ces informations figurent dans votre contrat d'achat (acte notarié) ou sont disponibles auprès du registre foncier.

Situation

Indiquez le nom de la rue et le numéro ou le nom de la commune. Pour les immeubles situés hors canton ou à l'étranger, veuillez indiquer le nom du canton ou du pays.

Part contribuable A / contribuable B

Indiquez le pourcentage de la part de propriété du contribuable A et du contribuable B. La somme doit être égale à 100%.

Occupé dès le

Indiquez la date où vous avez débuté l'occupation de votre immeuble.

Capital selon estimation fiscale

Le capital selon estimation fiscale correspond généralement au prix d'achat, à la valeur de donation, au coût des travaux de construction et d'agrandissement, etc.

Pour les périodes 2019 à 2028, le Grand Conseil genevois a décidé de majorer à hauteur de 7% les valeurs fiscales des immeubles dont l'origine de la valeur fiscale remonte à une date antérieure au 1er janvier 2009.

Vous pouvez prendre contact avec le service immobilier si vous ne connaissez pas le capital selon estimation fiscale de votre immeuble sis dans le canton de Genève.

Abattement

L'abattement est déterminé en fonction de la durée d'occupation. Chaque année, un abattement de 4% est accordé par année d'occupation continue par le même propriétaire ou usufruitier, jusqu'à concurrence de 40% au maximum.

FC (fortune commerciale) et valeur comptable

Si votre immeuble fait partie de votre fortune commerciale (personne ayant une activité lucrative indépendante), cochez cette case et indiquez sa valeur comptable. A l'exception du point Nº 9 (exonération), il n'est pas nécessaire que vous remplissiez les points suivants, car aussi bien les revenus que les charges de votre immeuble figurent déjà dans vos comptes de résultat.

Exonération

Si vous bénéficiez d'une exonération selon les articles 24 et 24A LGL (immeubles HLM, HBM, HM) ou 78 LCP (immeubles qui respectent un standard de haute ou de très haute performance énergétique), cochez la case correspondante et indiquez le pourcentage d'exonération du revenu et de la fortune (immeubles HLM, HBM et HM uniquement) et de l'IIC.

Capital après abattement

Le capital après abattement correspond au capital selon estimation fiscale diminué de l'abattement.

IFD — Valeur locative brute

La valeur locative représente un revenu en nature pour la jouissance de tout ou partie d'un immeuble.

Elle correspond à la somme que le propriétaire devrait verser pour louer un bien de même nature ou encore au montant qu'il pourrait obtenir en louant son immeuble à un tiers.

La valeur locative des immeubles occupés par leur propriétaire est déterminée au moyen du questionnaire prévu à cet effet. Ce questionnaire est disponible sur ge.ch, recherchez "Questionnaire valeur locative". Il doit être rempli lors de l'achat ou de la construction de l'immeuble et renvoyé avec la déclaration.

La valeur locative de base selon la surface habitable du questionnaire précité (base 100 déterminée lors de la période fiscale 2007) a été indexée de 119.4% pour la période fiscale 2021.

Immeubles situés hors du canton de Genève mais en Suisse

Vous trouverez la valeur locative de votre immeuble sur l'avis de taxation du canton concerné. Veuillez joindre une copie de ce document à votre déclaration.

Immeubles situés hors de Suisse

Veuillez indiquer la valeur locative déterminée par les autorités fiscales du pays de situation et joindre les justificatifs.

Pour les pays qui ne connaissent pas le principe de la valeur locative, un montant net de 4.5% de la valeur de l'immeuble sera calculé au titre de valeur locative.

Pour plus de détails sur la valeur locative des biens situés à l'étranger, recherchez "Le revenu immobilier", sur ge.ch.

Frais d'entretien ICC et IFD

Vous pouvez choisir, pour chaque immeuble, entre le forfait selon l'âge du bâtiment et les frais d'entretien effectifs.

Forfait

Le forfait est calculé en pourcent de la valeur locative brute (IFD) et de la valeur locative après abattement (ICC):

Frais d'entretien effectifs

Les frais d'entretien effectifs déductibles comprennent:

• les investissements destinés à économiser l'énergie et à ménager l'environnement 
• les frais d'entretien, soit:
• les réparations et les rénovations qui n'entraînent pas une augmentation de la valeur de l'immeuble
• les versements à un fonds de réparation ou de rénovation de propriétés par étages, destinés à ne couvrir que les frais d'entretien d'installations communes 
• les frais d'exploitation
• les primes d'assurances
• les frais d'administration par des tiers
• l'impôt immobilier complémentaire

Les frais d'entretien non déductibles comprennent pour leur part:

• les frais d'acquisition, de production ou d'amélioration d'éléments de la fortune
• les autres frais non déductibles, notamment:
• les contributions uniques, auxquelles est soumis le propriétaire, pour les routes, trottoirs, berges, canalisations et conduites, etc.
• les frais de chauffage du bâtiment, l'eau courante et le téléréseau
• les impôts

Pour de plus amples informations, vous pouvez vous référer à notre information ainsi qu'à notre notice “Déductibilité des frais d'entretien des immeubles privés” disponible sur ge.ch. 

Nous vous rappelons que les justificatifs des frais d'entretien effectifs ne doivent pas être joints à votre déclaration (uniquement sur demande). Vous avez toutefois la possibilité de nous transmettre un décompte détaillé de vos frais en remplissant un formulaire prévu à cet effet.

ICC - Valeur locative après abattement

Reprise de la valeur locative brute IFD diminuée de l'abattement.

Réduction de la valeur locative après application du taux d'effort