Immeubles

L'annexe D doit être remplie si vous possédez des immeubles en propriété ou en usufruit (bâtiments, terrains, etc.) sis à Genève, en Suisse ou à l'étranger.

Nouvelles constructions dans le canton

Tout propriétaire qui fait construire un bâtiment nouveau ou qui, par des travaux quelconques, augmente la valeur d'un bâtiment ou d'une propriété, est tenu de faire au département, dans les 12 mois qui suivent l'achèvement de la construction ou des travaux, une déclaration indiquant la nature, l'importance et la valeur des modifications ou des nouvelles constructions. Le coût de ces constructions et travaux est intégré à la valeur fiscale. Vous pouvez prendre contact avec le service immobilier afin d'obtenir le formulaire de déclaration des nouvelles constructions.