Directives concernant l'impôt à la source 2021

9.2.1        Canton ayant droit à l'impôt à la source

Le DPI est chargé de s'inscrire auprès de l'autorité fiscale du canton compétent pour percevoir l'impôt. Il doit lui verser le montant d'impôt prélevé à la source et lui adresser le décompte mensuel. Voici les règles applicables pour déterminer le canton compétent.

9.2.1.1        Pour les résidents

Le canton compétent est celui de domicile ou de séjour du travailleur.

Si le travailleur déplace son domicile ou son lieu de séjour dans un autre canton, le DPI doit alors adresser son décompte à la nouvelle autorité fiscale compétente ayant le droit à l'impôt à partir du mois qui suit le déménagement.

9.2.1.2        Pour les non-résidents

Le canton compétent est celui dont relève le DPI, c'est-à-dire celui:

• de domicile ou de son lieu séjour au regard du droit fiscal si le DPI est une personne physique (si le DPI est une raison individuelle, une société en nom collectif ou une société en commandite, le canton compétent sera celui où les affaires sont gérées);
• de son siège, de son lieu d'administration ou du lieu d'un établissement stable si le DPI est une personne morale.

Le canton compétent pour prélever l'impôt à la source sera, dès lors, le canton de Genève, c'est-à-dire le canton du lieu de l'établissement stable.

Si le travailleur déplace son domicile ou son lieu de séjour en Suisse et reste soumis à l'impôt à la source, le DPI doit adresser le décompte au nouveau canton compétent ayant le droit à l'impôt à partir du mois qui suit son déménagement.

S'agissant des artistes, sportifs et conférenciers, le canton compétent sera toujours celui du lieu où l'activité est exercée.

S'agissant des semainiers, le canton compétent sera celui du lieu de séjour à la semaine.

Tableau de synthèse

1 Lieu du domicile ou du séjour au regard du droit fiscal si le DPI est une personne physique ou lieu du siège, de l'administration ou de l'établissement stable (succursale) si le DPI est une personne morale.

9.2.2        Compétence territoriale en matière de rectification d'impôt à la source

Pour plus d'informations concernant la rectification de l'impôt à la source et ses conditions, voir point 8.1 ci-dessus.

En principe, pour les résidents et les non-résidents, le canton compétent pour recevoir et traiter une demande de rectification de l'imposition à la source est celui ayant droit à l'impôt à la source (voir point 9.2.1 ci-dessus).

Dans le cas d'une modification du canton ayant droit à l'impôt à la source en cours d'année, chacun des cantons concernés est compétent pour procéder à la rectification pour la période de l'année durant laquelle il avait droit à l'impôt.

9.2.3        Compétence territoriale en matière de taxation ordinaire ultérieure (TOU)

Pour plus d'informations concernant la TOU et ses conditions, voir point 8.2 ci-dessus.

Le canton compétent pour procéder à une TOU diffère selon que le contribuable réside en Suisse ou à l'étranger.

9.2.3.1        Pour les résidents

Le canton compétent est celui dans lequel le contribuable était fiscalement domicilié ou en séjour à la fin de la période fiscale ou de son assujettissement à l'impôt.

9.2.3.2        Pour les non-résidents

Le canton compétent est celui dont relève le DPI à la fin de la période fiscale ou de l'assujettissement à l'impôt du contribuable, c'est-à-dire celui:

• de domicile ou de son lieu séjour au regard du droit fiscal si le DPI est une personne physique (si le DPI est une raison individuelle, une société en nom collectif ou une société en commandite, le canton compétent sera celui où les affaires sont gérées);
• de son siège, de son lieu d'administration ou du lieu d'un établissement stable si le DPI est une personne morale.