Directives concernant l'impôt à la source 2021

8.1.1        Rectification de l'impôt à la source à l'initiative du contribuable

8.1.1.1        Pour quels motifs déposer une demande de rectification d'impôt à la source?

Toute personne imposée à la source peut demander qu'un nouveau calcul de l'impôt à la source soit effectué afin de:

• faire corriger le montant de l'assiette imposable, le barème ou le taux d'imposition;
• demander la prise en compte de charge d'enfant(s) mineur(s) si elle est mariée et vit en ménage commun ou si les enfants sont en garde alternée (divorce ou séparation);
• demander la prise en compte de charge d'enfant(s) mineur(s) si elle vit en union libre/concubinage ou selon un Pacs français;
• demander la prise en compte de charge d'enfant(s) majeur(s) étudiant(s), ce quel que soit son état civil (voir point 5.5.3 ci-dessus);
• déclarer les revenus réels de son conjoint en cas d'application du barème C.

8.1.1.2        Dans quel délai déposer une demande de rectification d'impôt à la source?

Le contribuable qui conteste le montant de l'impôt à la source indiqué dans l'attestation-quittance peut déposer une demande de rectification auprès de l'AFC jusqu'au 31 mars de l'année qui suit celle pour laquelle l'impôt a été retenu, et ce, quelle que soit la date de remise de l'attestation-quittance par l'employeur.

8.1.1.3        Comment déposer une demande de rectification d'impôt à la source?

Le contribuable qui souhaite corriger le montant du prélèvement de l'impôt à la source doit déposer sa demande de rectification au plus tard le 31 mars de l'année qui suit celle de l'imposition.

La demande peut être effectuée:

• en ligne (e-démarches) ou
• au moyen du formulaire «DRIS/TOU» (un seul formulaire pour les couples mariés, le timbre-poste faisant foi pour le respect du délai).

Une demande sur internet par e-démarches permet d'accélérer le traitement de la demande et d'obtenir instantanément une preuve de dépôt.

Formulaire e-démarches disponible sur www.ge.ch/c/iso-15

La copie de l’attestation-quittance ou du certificat de salaire doit impérativement être jointe à la demande avec les justificatifs nécessaires.

Le contribuable doit expressément mentionner sur le formulaire qu'il demande la rectification de son imposition à la source et en préciser le motif (correction du revenu imposable, erreur de barème ou encore prise en charge d'enfant majeur…).

8.1.1.4        Décisions de l'AFC

Le service de l'impôt à la source notifiera au contribuable:

• un bordereau rectificatif de l'impôt à la source (si l'administration fiscale décide de procéder à la rectification), ou
• une décision de maintien (si l'administration fiscale décide de ne pas procéder à une rectification), ou
• une décision d'irrecevabilité (si l'administration fiscale considère que la  demande ne respecte pas les conditions formelles).

Ces décisions notifiées pourront toutes faire l'objet d'une réclamation dans un délai de 30 jours.

8.1.2        Demande de rectification de l'impôt à la source à l'initiative de l'AFC

Afin de tenir compte des revenus réellement perçus par le contribuable, l'AFC peut prendre l'initiative de rectifier le montant de l'impôt à la source prélevé. Il s'agit notamment des situations où:

• le revenu réel du conjoint est supérieur au revenu théorique inclus dans le barème C qui a été appliqué durant l'exercice fiscal;
• le contribuable a exercé plusieurs activités au cours de l'exercice fiscal;
• le contribuable a acquis des revenus en compensation.

En cas de rectification, l'AFC notifie un bordereau rectificatif de l'impôt à la source contre lequel une réclamation dans un délai 30 jours est ouverte.

8.1.3 Cas particulier du barème C

Les couples mariés, dont les deux conjoints exercent une activité lucrative (dépendante ou indépendante) ou perçoivent un revenu acquis en compensation, tant en Suisse qu'à l'étranger, sont imposés selon le barème C.

Dans un premier temps et en cours d'année, l'employeur prélève l'impôt à la source selon le barème «C de perception + charge(s) éventuelle(s)» (voir point 5.2.2.2 pour solliciter un éventuel barème C de perception ajusté).

Puis, dans un deuxième temps, le montant de l'impôt à la source peut être rectifié à l'initiative du contribuable ou de l'AFC, pour tenir compte des revenus mondiaux réels du couple.

8.1.3.1        L'application du barème C de rectification

Dans une telle situation, l'imposition est rectifiée selon le barème «C de rectification + charge(s) éventuelles(s), Code Cr0 à Cr5» avec prise en compte des revenus bruts mondiaux réels réalisés par les deux conjoints (dépendants, indépendants ou acquis en compensation).

Pour les couples dont les deux conjoints travaillent et/ou réalisent un revenu acquis en compensation à Genève, les revenus sont cumulés et taxés en totalité. Les couples qui résident à Genève, dont un des conjoints travaille à Genève et l'autre conjoint dans un autre canton, sont également concernés.

En revanche, pour les couples dont l'un des conjoints travaille et/ou réalise un revenu acquis en compensation à l'étranger, le revenu du conjoint est pris en considération uniquement pour fixer le taux d'imposition du revenu du contribuable. Les couples qui résident à l'étranger, dont un des conjoints travaille à Genève et l'autre conjoint dans un autre canton, sont également concernés.

8.1.3.2        Que signifie «avec revenu du conjoint pris pour déterminer le taux» ?

Le revenu du conjoint travaillant à l'étranger n'est pas imposé mais est ajouté pour déterminer le taux d'imposition. Pour ce faire, les revenus du contribuable et de son conjoint sont cumulés. Ce montant total permet de définir le taux d'imposition. Ce taux ne sera appliqué qu'au revenu imposable à Genève.

Taux d'imposition: selon le barème de rectification Cr0 sur 105 000 francs. Ce taux d'imposition servira pour calculer l'impôt sur 80 000 francs (revenu imposable à Genève).

Dans tous les cas, les justificatifs des revenus bruts (avant déductions sociales) du conjoint devront être obligatoirement fournis à l'AFC, l'année suivant la perception.

8.1.3.3        Justificatifs en lien avec le revenu du conjoint

Les justificatifs de revenus à remettre à l'AFC concernant le conjoint sont les suivants.

Pour les conjoints salariés (revenus bruts):

• travaillant en Suisse: la copie de l'attestation-quittance ou, le cas échéant, la copie du certificat de salaire;
• travaillant à l'étranger: la copie du bulletin de salaire du mois de décembre (ou dernier mois de travail) avec le cumul de tous les salaires bruts de l'année ou les copies de l'ensemble des bulletins de salaires mensuels.

Pour les conjoints bénéficiant de revenus acquis en compensation (revenus bruts):

• la copie des décomptes provenant de l'assurance-chômage, l'assurance-maternité, les indemnités journalières d'assurance-maladie, d'assurances contre les accidents, etc.

Pour les conjoints indépendants (revenus nets):

• la copie du bilan et du compte de pertes et profits / la copie de la déclaration de résultat

Format des justificatifs

Afin que les contribuables puissent transmettre plus aisément les informations relatives aux revenus du conjoint travaillant à l'étranger, l'AFC met à disposition des attestations destinées aux employeurs (pour les salariés) ainsi qu'aux comptables (pour les indépendants). Ces attestations permettent de remplacer l'envoi de bulletins de salaires mensuels, bilan comptable, etc.

Liste des pièces justificatives et attestations relatives aux revenus du conjoint disponible sur www.ge.ch/c/iso-11