Le revenu dérivant de ces participations de collaborateur constitue un revenu d’activité dépendante et doit, conformément au point 3.1.1 ci-dessus, être ajouté à l’assiette imposable soumise à l’impôt à la source.

6.6.1        Moment de l'imposition

Selon le type de participation de collaborateur concerné, l’imposition peut avoir lieu soit à l’attribution, soit à la réalisation. Le moment d’imposition dépend donc de la nature des participations de collaborateur. Il peut être schématisé comme suit:

Plan de participation

Plan d'actions

Plan d'options

Expectatives

Actions librement

transférables et

actions bloquées

Options librement

négociables et

cotées en bourse

Options non

librement

négociables ou

non cotées en

bourse

Restricted Stock

Units (RSUs)

Plan Fantôme

Stock Appreciation

Rights (SARs)

Imposition à l'attribution

Imposition à la réalisation

6.6.2        Assiette imposable

Le revenu de participations de collaborateur doit, en principe, être intégralement soumis à l'impôt.

Cependant, dans les situations transfrontalières, une imposition proportionnelle est susceptible de s’appliquer à toutes les participations imposables à leur réalisation, lorsqu’elles sont remises dans un pays et réalisées dans un autre. Il peut s’agir, par exemple, du cas dans lequel un collaborateur résidant à l’étranger vient s’installer en Suisse ou de celui qui quitte la Suisse pour s’installer à l’étranger. Elle s’applique également en cas de changements multiples de pays de travail.

Dans de telles situations, le revenu issu des participations de collaborateur est imposé en Suisse proportionnellement au rapport entre la totalité de la période de vesting et la période passée en Suisse.

Qu'est-ce que le vesting?

Le vesting constitue la période pendant laquelle le collaborateur doit mériter la participation de collaborateur, notamment en atteignant certains objectifs professionnels ou en ne résiliant pas son contrat de travail avant la fin d'un certain délai.

6.6.3        Taux d'imposition

Si, lors de l’imposition, le contribuable réside dans le canton de Genève et est assujetti à l’impôt à la source ou s’il est frontalier, l’impôt à la source sera prélevé selon les barèmes usuels mentionnés au point 5.2.1 ci-dessus. En cas d’imposition proportionnelle, le taux est déterminé en prenant en considération la totalité du revenu issu des participations de collaborateur. Ce taux est ensuite appliqué à la seule portion imposable.

Si, lors de l’imposition, le contribuable n’est plus résident à Genève et n’a plus de rapport de travail à Genève, il sera imposé au taux fixe de 31.5%. Sont notamment soumises à ce taux spécifique les personnes auxquelles des participations de collaborateur avaient été octroyées dans le cadre d’un rapport de travail alors qu’elles étaient domiciliées ou en séjour en Suisse, et qui les réalisent après leur départ à l’étranger.

Les personnes qui poursuivent une activité lucrative dans le canton en tant que frontalier au moment de la réalisation du revenu dérivant de ces participations ne sont pas soumises à ce taux de 31.5%. Les barèmes usuels d’impôt à la source sont alors applicables.

6.6.4        Obligations de l'employeur

L’employeur a l’obligation d’établir des annexes reportant toutes les attributions, vestings ou exercices des différents plans en vigueur. Ces annexes doivent être jointes au certificat de salaire et attestation-quittance et adressées, s’agissant des contribuables imposés à la source, au service de l’impôt à la source.

Formulaires disponibles sur www.ge.ch/c/iso-19

Pour plus d’informations, consultez https://www.ge.ch/imposition-participations-collaborateur/moment-imposition