Sont soumis à l'impôt à la source, les remboursements de cotisations AVS versées par la Centrale de compensation, à des personnes ayant travaillé en Suisse et qui quittent le territoire pour s'établir définitivement dans un pays qui n'a pas conclu de convention de sécurité sociale avec la Suisse.

Le barème D leur est applicable et ce, quelle que soit la situation de famille. Pour la partie cantonale et communale, les taux sont alignés sur ceux applicables aux prestations en capital de prévoyance, correspondant au cinquième des taux prévus selon la procédure ordinaire, auxquels s'ajoute un taux fixe de 1% pour la partie fédérale.