Directives concernant l'impôt à la source 2021

3.1.1        Revenu de l’activité lucrative

L’impôt à la source est calculé sur les revenus bruts de la personne salariée.

Un certificat de salaire établi conformément au « Guide d’établissement du certificat de salaire et de l’attestation de rentes » doit être délivré à toute personne salariée imposée à la source, en sus de l’attestation-quittance. Ce guide donne toutes les indications nécessaires à la détermination des revenus bruts.

Guide disponible sur www.ge.ch/c/iso-1

Sont imposables tous les revenus versés ou crédités au contribuable pour son activité professionnelle, notamment:

• le salaire ordinaire  (mensuel, horaire ou journalier, salaire à la tâche);
• les indemnités pour prestations spéciales (salaire pour heures supplémentaires, travail de nuit et travaux spéciaux, primes de travail);
• le bonus et les autres gratifications;
• les vacances, les congés payés;
• les commissions;
• toutes les allocations (allocations familiales et de naissance, de repas, de résidence et de renchérissement, indemnité de vacances, etc.);
• les provisions;
• les primes et cadeaux pour ancienneté;
• les tantièmes et jetons de présence;
• les prestations en nature (nourriture et logement, appartement de service, voiture de fonction, voir point 3.1.2 ci-dessous);
• les impôts payés par l’employeur (convention de salaire net, gross up avec réitération);
• les pourboires;
• les avantages appréciables en argent dérivant de participations de collaborateur et les autres avantages appréciables en argent;
• le versement de prestations salariales (notamment bonus, primes, indemnités de départ, etc.) à un employé n'ayant plus son domicile ou ne séjournant plus en Suisse au moment du versement;
• les cotisations à l'AVS, l'AI et l'APG, qui sont dues par l'employé selon la loi;
• les cotisations ordinaires à la LPP prises en charge par l'employeur et dues par le salarié en vertu de la loi, de la réglementation ou des statuts;
• les prestations volontaires versées par l'employeur à la LPP pour couvrir les lacunes de la prévoyance;
• les cotisations de l'employeur au 3e pilier A ou 3e pilier B du salarié ou de ses proches;
• les cotisations AC payées par l'employeur qui sont dues par l'employé selon la loi;
• toutes les cotisations de l'employeur aux polices d'assurance privées de l'employé ou de ses proches;
• l'impôt à la source payé par l'employeur (convention de salaire net).

Il en va de même si l'employeur prend en charge tout ou partie des primes d'assurance-maladie, des déplacements du domicile au lieu de travail (indemnités de déplacement) ou des repas.

3.1.2        Prestations en nature

Les avantages en nature octroyés au salarié doivent être évalués à leur valeur de marché et s’ajoutent au salaire à leur valeur marchande. Il convient donc de se référer au prix du marché, c’est-à-dire au montant que l’employé aurait dû payer ailleurs et dans les mêmes circonstances pour obtenir la prestation en question.

A défaut de références disponibles sur le marché, par exemple pour le personnel de maison, le tableau ci-dessous indique la valeur de la fourniture de la pension et de l’hébergement.

Voir la Notice N2/2007 « Revenus en nature des salariés » relative à l'estimation de la pension et du logement des salariés de l’Administration fédérale des contributions disponible www.ge.ch/c/iso-14.

Le montant indiqué pour une chambre s’entend par personne, même si plusieurs personnes occupent la même chambre. Les avantages que l’employeur fournit aux membres de la famille de la personne imposée à la source s’ajoutent également au salaire de cette dernière. Tout avantage en nature qui n’est pas entièrement ajouté au salaire brut conformément aux indications de la notice ci-dessus constitue un élément de salaire déguisé à réintégrer au salaire brut.

3.1.3        Autres revenus

3.1.3.1        Allocations familiales, de naissance ou d'accueil

Les allocations familiales, de naissance ou d'accueil sont imposables en totalité. Si celles-ci sont versées directement au salarié par la caisse d’allocations familiales, l’employeur doit en tenir compte pour calculer l’impôt et le prélever, comme s’il les versait lui-même.

Voir arrêté du Conseil d'Etat du 4 novembre 2020 relatif à la perception par les employeurs de l'impôt sur les allocations familiales, de naissance et d’accueil versées aux salariés imposés à la source disponible sur www.ge.ch/c/iso-37.

Les allocations différentielles ainsi que les allocations versées à titre rétroactif sont imposables au moment du versement.

3.1.3.2        Revenus acquis en compensation

Sont imposables tous les revenus versés en compensation des revenus du travail (revenus bruts). En font notamment partie:

• les allocations journalières de l’assurance-invalidité (AI), les rentes partielles et prestations en capital provenant de l’AI et de la prévoyance professionnelle;
• les allocations de maternité;
• les prestations de l’assurance-chômage y compris les indemnités d’insolvabilité;
• les allocations journalières, rentes partielles et prestations en capital de l’assurance-accidents;
• les allocations journalières des caisses maladie ainsi que les prestations responsabilité civile de tiers pour perte de gain.

Si les revenus de remplacement sont versés directement par une assurance, c'est elle qui doit retenir l'impôt à la source selon un barème spécifique (barème G). En revanche, si ces revenus sont versés par l'employeur, c'est lui qui sera responsable du prélèvement et du versement de l'impôt à la source (voir point 5.2.2.5 ci-dessous).