6.5.1        Personnes assujetties

Les personnes qui ne sont ni domiciliées ni en séjour en Suisse sont assujetties à l’impôt à la source lorsqu’elles reçoivent des pensions, des retraites ou d’autres prestations périodiques ou en capital versées par:

  • des institutions genevoises de droit privé de prévoyance professionnelle ou de prévoyance individuelle liée (notamment des caisses de pension, fondations collectives, institutions d’assurance, fondations bancaires) ou
  • des institutions genevoises de droit public de prévoyance professionnelle suite à une activité antérieure régie par le droit public (institutions de prévoyance de l’État, des communes et de leurs établissements ou d’autres corporations de droit public).

6.5.2        Prestations imposables

Sont imposables toutes les prestations (rentes de vieillesse, d’invalidité ou de survivants, autres prestations périodiques ou en capital) versées par une institution de prévoyance qui a son siège ou un établissement stable dans le canton de Genève.

6.5.3        Calcul de l'impôt (impôts cantonal, communal et fédéral direct)

6.5.3.1        Rentes, pensions, retraites ou autres prestations périodiques

L’impôt à la source se monte à 10% des prestations brutes. Il n’est pas prélevé lorsque la rente annuelle est inférieure à 1 000 francs.

6.5.3.2        Prestations en capital

L'impôt est calculé sur la base d'un barème spécifique représentant le cinquième des taux ordinaires d’imposition prévus par la LIPP et la LIFD (voir point 5.2.2.6 ci-dessus).

6.5.3.3        Réserve des conventions contre les doubles impositions (CDI)

Dans la lettre-circulaire concernant l'impôt à la source, publiée chaque année par l’Administration fédérale des contributions, figure un Aperçu des conventions en vue d'éviter les doubles impositions relatives aux prestations de prévoyance versées par des institutions de droit public, de droit privé et provenant de formes reconnues de la prévoyance individuelle liée.

Lettre-circulaire disponible sur www.ge.ch/c/iso-3

Aperçu des conventions de double imposition (CDI) sur www.ge.ch/c/iso-28 

Les rentes sont soumises à l’impôt à la source lorsque la Suisse n’a pas conclu de CDI avec l’État de domicile du bénéficiaire ou lorsque la CDI en vigueur attribue à la Suisse la compétence d’imposer de telles prestations.

Les prestations en capital sont soumises à l’impôt à la source dans tous les cas. Si la CDI conclue entre la Suisse et l’État de domicile du bénéficiaire attribue la compétence d’imposer la prestation à l’État de domicile, le bénéficiaire peut demander, dans les 3 ans suivant l’échéance de la prestation, la restitution de l’impôt prélevé (sans intérêt) dans la mesure où il apporte la preuve que l’autorité fiscale de l’État de son domicile a connaissance du versement de la prestation. Certaines CDI peuvent fixer des conditions supplémentaires.

Le formulaire officiel de demande de remboursement peut être demandé au service de l’impôt à la source.

Formulaire de remboursement disponible sur www.ge.ch/c/iso-4

6.5.3.4        Vérification du lieu de domicile

L’institution de prévoyance doit s’assurer que le bénéficiaire de la rente a bien son domicile dans l’Etat concerné et doit le vérifier périodiquement sur la base d’un certificat de vie ou d’une attestation de domicile.

Des instructions concernant l’imposition à la source des prestations de prévoyance versées par des institutions de droit public ou de droit privé à des personnes qui ne sont ni domiciliées ni en séjour en Suisse font l’objet d’une publication séparée.

Instructions disponibles sur www.ge.ch/c/iso-16