4.2.17 Les actifs commerciaux bruts (12.50)
Indiquez ici la somme des rubriques 12.48 et 12.49 (ce montant doit être positif), et le reporter sur la feuille récapitulative, code 12.00.
Les passifs commerciaux (57.50)
Vous devez déclarer sous cette rubrique le total de vos dettes commerciales et le montant probable des charges futures couvertes par vos provisions.
Il ne faut déclarer que les dettes commerciales, les dettes privées étant déclarées dans l’annexe E "Intérêts et dettes".
Les passifs commerciaux (ou fonds étrangers) englobent les postes suivants:
- créanciers, fournisseurs
- dettes financières à court terme
- passifs transitoires (passifs de régularisation)
- provisions
- dettes à long terme
Capital propre / (Découvert) de la société simple ou de la raison individuelle (12.52)
Indiquez ici le résultat de la différence entre les actifs commerciaux bruts (12.50) et les passifs commerciaux (57.50).
Les fonds propres engagés dans une société (12.70), le découvert commercial (57.51)
Cette rubrique sert à préciser votre part nette au capital, dans le cas où vous êtes associé au sein d’une société en nom collectif ou d’une société en commandite et que vous n’êtes pas en découvert à la date de clôture de l’exercice comptable.
Si, par contre, vous êtes en découvert à cette même période, vous devez déclarer celui-ci sous la rubrique « découvert commercial » (57.51).
Déduction sur la fortune commerciale investie (51.60)
Une déduction sociale est accordée sur la fortune commerciale de l’exploitant.
Cette déduction correspond à la moitié des éléments de fortune investis dans l’exploitation commerciale, artisanale ou industrielle du contribuable, proportionnellement à sa participation, mais au maximum pour un montant de 507'289.- francs.
Cette déduction est à indiquer sous "Récapitulation 2022", à la quatrième page de la déclaration d’impôts, à la rubrique 51.60.
Si les deux conjoints exercent chacun une activité lucrative indépendante distincte, cette déduction est accordée aux deux conjoints.