4.2.10 Réduction liée aux brevets et droits comparables (12.28)
Cette nouvelle déduction introduite par l’entrée en vigueur de la loi fédérale relative à la réforme fiscale et au financement de l’AVS (RFFA) est applicable dès le 1er janvier 2020. Celle-ci, couramment appelée "patent box", permet une imposition réduite du bénéfice net provenant des brevets et de droits comparables. Il s’agit d’un encouragement en aval à l’innovation, c’est-à-dire au jour de la réalisation des bénéfices.
Cette mesure ne concerne que les impôts cantonaux et communaux (ICC) et la réduction est fixée à 10% du bénéfice net provenant des brevets et de droits comparables (art. 19C LIPP).
Les mesures prévues pour les personnes morales s’agissant de la patent box s’appliquant par analogie aux indépendants, vous trouverez plus de précisions dans le Guide fiscal 2022 des personnes morales, plus précisément dans le chapitre consacré à l’annexe M.
Le détail du calcul de la déduction doit être joint à la déclaration d’impôt.