Guide de la déclaration d'impôts des indépendants 2022

4.2.11        Réduction liée aux dépenses de recherche et de développement (12.29)

Également en application de la loi fédérale relative à la réforme fiscale et au financement de l’AVS (RFFA), applicable dès le 1er janvier 2020, cette mesure d’encouragement permet une déduction supplémentaire de 50% des dépenses de recherche et de développement.

Ainsi, le contribuable qui consent des dépenses de recherche et de développement en Suisse, directement ou indirectement, peut déduire de son résultat de l’activité lucrative indépendante un montant supérieur aux frais effectivement engagés (art. 30A LIPP). Cette mesure ne concerne que les impôts cantonaux et communaux (ICC).

Les mesures prévues pour les personnes morales s’agissant de la patent box s’appliquant par analogie aux indépendants, vous trouverez plus de précisions dans le Guide fiscal 2022 des personnes morales, plus précisément dans le chapitre consacré à l’annexe N. 

Le détail du calcul de la déduction doit être joint à la déclaration d’impôt.