Déductions fiscales

4.2.9        Déduction pour participations qualifiées (12.18)

Conformément aux modifications législatives apportées par la réforme de l’imposition des entreprises II (RIE 2), un volet de ce paquet fiscal implique une atténuation de la double imposition économique au moyen d’une imposition partielle des rendements de droits de participation qualifiés détenus dans la fortune commerciale dès le 1er janvier 2009.

Les droits de participation concernés (propriété ou usufruit) sont, d’une part, ceux portant sur au moins 10% du capital-actions ou du capital social d’une société de capitaux ou d’une société coopérative et faisant partie de la fortune commerciale et, d’autre part, les droits de participation déclarés comme fortune commerciale lors de leur acquisition à titre onéreux aux conditions particulières de l’art. 18 al. 2 LIFD, respectivement de l’art. 19 al. 3 LIPP (pour plus de précisions à ce sujet, veuillez vous reporter à la Circulaire N° 23a du 31 janvier 2020 de l’AFC, chiffre 3). De plus, sur les bénéfices d’aliénation, l’imposition partielle n’est accordée que si, au moment de l’aliénation, le contribuable ou l’entreprise de personnes a détenu le droit de participation aliéné pendant au moins un an.

Pour la période fiscale 2022, l’imposition partielle des rendements de participations qualifiées de la fortune commerciale se monte à 70% pour l’impôt fédéral direct (art. 18b al. 1 LIFD) et à 60% pour l’impôt cantonal et communal (art. 19B al. 1 LIPP). Pour rappel, avant l’entrée en vigueur de la loi fédérale relative à la réforme fiscale et au financement de l’AVS (RFFA) le 1er janvier 2020, ces taux se montaient à 50% tant au niveau fédéral que cantonal.

Le montant à indiquer sous la rubrique 12.18 se calcule en deux étapes:

  • Le montant initial s’obtient par l’addition des colonnes "Rendements bruts soumis à l’impôt anticipé" et "Rendements bruts non soumis à l’impôt anticipé" de la feuille F6 "Annexe à l’État des titres".
  • Le montant calculé doit faire l’objet d’un retraitement via un compte distinct au sens de la Circulaire N° 23a du 31 janvier 2020 de l’AFC précitée et de son annexe afin de déterminer la déduction fiscale applicable pour l’imposition partielle. Le détail du calcul de la déduction doit être joint à la déclaration d’impôt.

Les participations qualifiées de la fortune commerciale impliquent que les titres concernés figurent à l’actif des comptes commerciaux de l’activité lucrative indépendante. 

Le traitement des participations qualifiées de la fortune privée est commenté dans le chapitre intitulée "Imposition partielle des dividendes – Réforme fiscale et financement de l’AVS (RFFA)" du Guide fiscal 2022 pour les particuliers, en particulier en ce qui concerne la feuille F5 "Annexe de l’État des titres".