Déductions sur la fortune
51.50 | Déduction sociale sur la fortune
ICC Fortune
Sur la totalité de la fortune brute déclarée, vous pouvez faire valoir une déduction sociale sur la fortune dans les limites suivantes:
- célibataire, veuf, divorcé, séparé de corps ou de fait 83'398.-
- célibataire, veuf, divorcé, séparé de corps ou de fait et qui tient ménage indépendant avec son (ses) enfant(s) mineur(s) 166'797.-
- époux / partenaires enregistrés vivant en ménage commun 166'797.-
- pour chaque charge de famille (enfants mineurs ou majeurs et autres charges) les limites ci-dessus sont augmentées de 41'699.-, la fortune personnelle de l'étudiant ou de l'apprenti majeur est cependant soustraite de cette somme de 41'699.-
51.60 | Déduction sur la fortune commerciale investie
Une déduction sociale est accordée sur la fortune commerciale de l'exploitant (activité indépendante). Cette déduction correspond à la moitié des éléments de fortune investis dans l'exploitation commerciale, artisanale ou industrielle du contribuable, au prorata de sa participation, mais au maximum 507'289.-.
51.62 | Déduction sur la fortune (brevets et droits comparables)
Veuillez-vous référer au guide complémentaire pour les indépendants.