Frais et dépenses non déductibles

Ne peuvent pas être déduits les autres frais et dépenses, en particulier:

  • les frais d'entretien du contribuable et de sa famille, y compris les loyers du logement et les dépenses privées résultant de sa situation professionnelle
  • les sommes affectées au remboursement des dettes
  • les frais d'acquisition, de production ou d'amélioration d'éléments de fortune, y compris les intérêts sur crédit de construction
  • les impôts de la Confédération, des cantons et des communes sur le revenu, sur les gains immobiliers et sur la fortune
  • les commissions non justifiées nominativement, qui ne sont pas conformes à l'usage commercial, ainsi que les intérêts de dettes chirographaires non justifiés
  • les commissions occultes, au sens du droit pénal suisse, versées à des agents publics suisses ou étrangers