Établissement et envoi de la déclaration

Par GeTaxPM

GeTaxPM 2022

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Remplissez facilement la déclaration en suivant les indications.

Retournez la déclaration avec compte e-démarches:

  • Connectez-vous sur votre compte e-démarches.
  • Déposez en ligne la déclaration ainsi que les comptes annuels et les justificatifs.

Retournez la déclaration sans compte e-démarches:

  • Téléversez la déclaration ainsi que les comptes annuels.
  • Renvoyez la feuille de synthèse signée et, si vous ne les avez pas joints au format électronique lors du téléversement, les justificatifs.

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De façons manuscrite

Établissez la déclaration conformément aux indications contenues dans le guide.

Remplissez toutes les annexes requises afin d’éviter une éventuelle demande de renseignements ultérieure.

Vérifiez les reports des annexes sur la déclaration.

Retournez la déclaration signée et les annexes requises remplies manuellement et le bilan et le compte de résultat ainsi que l’annexe selon l’article 959c du Code des obligations (ou état du patrimoine et décompte des recettes et des dépenses) dûment signés.

Un émolument de CHF 50 sera facturé, conformément à l’article 2 lettre h du règlement fixant les émoluments de l'Administration fiscale cantonale (REmAFC) (D 3 19.03), en cas de non-retour:

  • des comptes annuels signés
  • de l’état locatif annuel pour chaque immeuble (pour les contribuables propriétaires d’un immeuble). 

Ne pas agrafer les documents.