Guide de la déclaration fiscale des associations ou fondations 2022

Délai de retour de la déclaration

Votre déclaration, avec ses diverses annexes, est à nous retourner dans le délai mentionné sur le document « Vos identifiants pour la déclaration fiscale PM 2022 ». S’il ne vous est pas possible de nous la renvoyer dans ce délai, une demande de prolongation peut être formulée, selon les modalités suivantes :

* pour les associations / fondations qui bouclent leurs comptes avant le 31 décembre 2022

Conditions d’octroi d’une prolongation de délai

Motif

Aucun motif n’est exigé pour l’obtention de la première prolongation.

Les demandes qui suivent la première prolongation (prolongation exceptionnelle et prolongation pour cas particulier) doivent par contre être motivées, sans quoi elles seront refusées. Si la demande concerne plusieurs contribuables, un motif doit être apporté pour chaque contribuable.

Si votre association/ fondation a son siège en Suisse mais hors du canton de Genève à la fin de la période fiscale et qu’elle a obtenu un délai plus long que ceux indiqués dans le tableau ci-dessus, elle doit indiquer « Accord canton siège » comme motif.

Notre administration se réserve le droit de demander une copie papier de l’accord du canton du domicile principal ou du siège.

Paiement des acomptes

Selon notre pratique, un délai n’est accordé qu’à la condition que les acomptes soient régulièrement versés.

Confirmation du délai

Pour chaque demande déposée, une communication est adressée au demandeur précisant si le délai a été accordé.

Émoluments

Conformément aux dispositions de l’article 2 du Règlement fixant les émoluments de l’Administration fiscale cantonale (REmAFC) (D 3 19.03), les émoluments suivants seront facturés au contribuable concerné pour la prolongation du délai pour le retour de sa déclaration (à compter du délai initial):