6.4.1        Personnes assujetties

Les personnes physiques ou morales qui ne sont ni domiciliées ni en séjour en Suisse et qui, en tant que créancières ou usufruitières, reçoivent des intérêts sur une créance garantie par un immeuble sis dans le canton de Genève sont assujetties à l’impôt à la source sur ces intérêts.

6.4.2        Prestations imposables

Toutes les prestations garanties par un gage immobilier, ou le nantissement d’un titre correspondant, grevant un immeuble sis dans le canton de Genève et qui ne représentent pas un remboursement du capital (avant tous les intérêts hypothécaires) sont imposables. Les prestations qui ne sont pas versées au contribuable lui-même mais à un tiers (par exemple une banque) sont également imposables.

6.4.3        Calcul de l'impôt (impôts cantonal, communal et fédéral direct)

L’impôt à la source se monte à 20% des prestations brutes. Il n’est pas prélevé lorsque les prestations imposables sont inférieures à 300 francs par année.