5.        Documents à joindre à votre déclaration

S’agissant de votre activité lucrative indépendante, les documents suivants sont essentiels et doivent impérativement nous être remis avec votre déclaration d’impôts:

• les comptes annuels signés (bilan, compte de résultat), ou en cas de tenue d’une comptabilité simplifiée, un relevé des recettes et des dépenses, de l’état de la fortune ainsi que des prélèvements et apports privés. En application de l’art. 2 du règlement fixant les émoluments de l’administration fiscale cantonale, un émolument d’un montant de 50.- francs vous sera facturé si ces documents ne sont pas joints spontanément à la déclaration fiscale.

De plus, les documents suivants doivent être également déposés avec votre déclaration d’impôts si la(les) rubrique(s) correspondante(s) a(ont) été remplie(s) sur l’annexe B4:

• un relevé des cotisations sociales ou des acomptes de cotisations payés en 2022
• le justificatif pour chaque décision définitive reçue sur les cotisations sociales de la caisse de compensation pour une période précédente 
• le justificatif des cotisations de prévoyance professionnelle acquittées en 2022
• le(s) justificatif(s) des rachats de la prévoyance professionnelle effectués en 2022 
• le(s) justificatif(s) des cotisations au 3e pilier A (prévoyance liée) effectués en 2022

Enfin, si nécessaire, veuillez nous remettre:

• un tableau additionnel d’estimation des stocks 
• un tableau additionnel d’amortissement 
• le contrat de reprise ou de vente de votre activité indépendante 
• le(s) justificatif(s) des indemnités reçues pour pertes de gains
• le(s) justificatif(s) concernant le(s) bénéfice(s) en capital réalisé(s)