Guide de la déclaration d'impôts des indépendants 2022

3.3.1        Contribuables astreints à tenir des livres (art. 957 CO)

Les indépendants sont astreints à tenir des livres (bilan et compte de résultat) s'ils ont réalisé un chiffre d’affaires supérieur à 500’000.- francs lors du dernier exercice (art. 957 al. 1 ch. 1 CO).

Depuis le 1er janvier 2013, l’obligation de tenir des livres ne se base plus sur l’obligation ou non de s’inscrire au registre du commerce. Ladite obligation est réglée à:

• art. 931 al. 1 CO pour les entreprises individuelles
• art. 552 al. 2 CO pour les sociétés en nom collectif
• art. 594 al. 3 CO pour les sociétés en commandite

Ainsi, dans le cas d’une entreprise individuelle exploitée en la forme commerciale, l’inscription au registre du commerce est obligatoire dès un chiffre d’affaires de 100’000.- francs, alors que la tenue obligatoire des livres ne s’applique qu’à partir d’un chiffre d’affaires de 500’000.- francs.

Pour les sociétés en nom collectif et les sociétés en commandite, l’inscription au registre du commerce est obligatoire quel que soit le montant du chiffre d’affaires. La tenue de livres est obligatoire à partir d’un chiffre d’affaires de 500’000.- francs.