Rentes, pensions et autres prestations

13.10 | Pensions alimentaires, contributions d'entretien

Veuillez déclarer la pension alimentaire qui vous est versée, pour vous-même et/ou pour vos enfants. Il est important de mentionner séparément les montants perçus pour chacun des ayants-droit (Contribuable A, Contribuable B, Enfants).
Vous voudrez bien nous communiquer également:

  • les nom, prénom, adresse et, si existant, Nº de contribuable de la personne qui vous verse cette pension
  • une copie du jugement de divorce, de l'acte de séparation ou d'une convention, si ceux-ci ont été rendus ou établis en 2022

Les enfants qui sont devenus majeurs en 2022 déclarent la pension alimentaire qui leur a été versée:

  • du 1er janvier 2022 au mois de leur majorité directement dans leur propre déclaration à la rubrique Pensions alimentaires (code 13.10)
  • du mois suivant leur majorité au 31 décembre 2022 à la rubrique Renseignements sous Récapitulation au code 98.30. Ce montant n'entre pas en compte pour le calcul de l'impôt mais sert à l'application des lois sociales

13.15 | Avances versées par le SCARPA

Si des avances ont été versées par le SCARPA, veuillez déclarer ces montants dans la rubrique 13.15 “Avances versées par le SCARPA”.

Attention: si vous avez reçu des montants du SCARPA qui correspondent à des pensions recouvrées auprès du créancier mais qui ne sont pas des avances, veuillez les déclarer comme des pensions alimentaires, à la rubrique 13.10.

13.20 | Rentes de la prévoyance professionnelle

Ces rentes, versées par une institution de prévoyance ayant son siège en Suisse, doivent être déclarées dans leur intégralité. Voir les déductions liées à la prévoyance professionnelle, code 33.20.

13.30 | Prestations de l'assurance militaire

Les rentes, les pensions, les prestations périodiques et les prestations en capital ainsi que les indemnités journalières qui ont commencé à courir après le 1er janvier 1994 sont imposables en totalité. Ces prestations, si elles sont versées sur la base d'une décision antérieure au 1er janvier 1994, sont exonérées et doivent, dès lors, être indiquées au code 98.60 de la déclaration.

Les indemnités versées à titre de réparation morale ou pour atteinte à l'intégrité sont également exonérées. Elles doivent être portées au code 98.70 de la déclaration.

13.40 | Autres rentes

Cette rubrique est réservée pour les

  • rentes SUVA
  • toutes les rentes d'assurances vie (3e pilier B) versées en suite de décès ou d'invalidité
  • rentes étrangères

Ces rentes sont imposées à 100%.

13.50 | Rentes viagères

Les revenus provenant de rentes viagères et les autres revenus périodiques provenant de contrats d'entretien viager sont imposables à raison de 40% lorsqu'elles sont versées à l'échéance du contrat. Le solde (60%) est réputé correspondre à la restitution du capital.

Rentes viagères temporaires

Ces rentes sont, en général, imposables par analogie aux rentes viagères décrites ci-dessus. Toutefois, si la durée de versement est prévue pour une durée de 5 ans au maximum et pour un assuré qui est âgé de moins de 65 ans à la conclusion du contrat de rentes, le traitement fiscal sera celui applicable aux rentes certaines.

Rentes certaines

Lorsque ces rentes sont versées aux échéances prévues par le contrat, seule la part de rendement, déterminée par la société d'assurance, est imposée, à 100%.

Valeur de rachat

Pour tous les types de rentes mentionnés ci-dessus, la valeur de rachat calculée et attestée par la compagnie d'assurance est prise en compte pour déterminer l'impôt sur la fortune.